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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre le programme 31 de la division organique 12 et le programme 01 | entre le programme 31 de la division organique 12 et le programme 01 |
de la division organique 32 du budget général des dépenses de la | de la division organique 32 du budget général des dépenses de la |
Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la | 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la |
loi du 19 juillet 1996; | loi du 19 juillet 1996; |
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des | Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment |
l'article 37; | l'article 37; |
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton |
d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2011; | l'année budgétaire 2011; |
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
l'allocation de base 72.02 du programme 31 de la division organique 12 | l'allocation de base 72.02 du programme 31 de la division organique 12 |
du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2011, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2011, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
du 15 octobre 2008 dans le cadre du programme « Compétitivité | du 15 octobre 2008 dans le cadre du programme « Compétitivité |
régionale et emploi », à savoir, le dossier suivant (intitulé et | régionale et emploi », à savoir, le dossier suivant (intitulé et |
codification du projet cofinancé) : | codification du projet cofinancé) : |
Compétitivité régionale et Emploi; | Compétitivité régionale et Emploi; |
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; | Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; |
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; | Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; |
Intitulé : Plan de développement de l'Abbaye de Villers-la-Ville; | Intitulé : Plan de développement de l'Abbaye de Villers-la-Ville; |
Opérateur : S.P.W.; | Opérateur : S.P.W.; |
Allocation de base : 72.02.31; | Allocation de base : 72.02.31; |
Crédits d'ordonnancement : 600 milliers d'EUR; | Crédits d'ordonnancement : 600 milliers d'EUR; |
Codification du projet : E CP 1 303000 0971 F, | Codification du projet : E CP 1 303000 0971 F, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 600 |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 600 |
milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division | milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division |
organique 32 au programme 31 de la division organique 12. | organique 32 au programme 31 de la division organique 12. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
01 de la division organique 32 et du programme 31 de la division | 01 de la division organique 32 et du programme 31 de la division |
organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
Allocation de base | Allocation de base |
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de | Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de |
transfert C.D. | transfert C.D. |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CO | CO |
CE | CE |
CO | CO |
CE | CE |
CO | CO |
DO 12 72.02.31 | DO 12 72.02.31 |
0 | 0 |
0 | 0 |
- | - |
+ 600 | + 600 |
0 | 0 |
600 | 600 |
DO 32 01.01.01 | DO 32 01.01.01 |
92.572 | 92.572 |
22.255 | 22.255 |
- | - |
- 600 | - 600 |
92.572 | 92.572 |
21.655 | 21.655 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Namur, le 30 novembre 2011. | Namur, le 30 novembre 2011. |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |