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| Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2019 » | Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2019 » |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 30 MARS 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat | 30 MARS 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat |
| belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre | belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre |
| 2019 » | 2019 » |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu la loi du 2 janvier 1991 concernant le marché des titres de la | Vu la loi du 2 janvier 1991 concernant le marché des titres de la |
| dette publique et les instruments de la politique monétaire, modifiée | dette publique et les instruments de la politique monétaire, modifiée |
| par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 | par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 |
| février 2002, 15 décembre 2004,14 décembre 2005 et 2 juin 2010; | février 2002, 15 décembre 2004,14 décembre 2005 et 2 juin 2010; |
| Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget des Voies et Moyens | Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget des Voies et Moyens |
| de l'année budgétaire 2012, l'article 8, § 1er, 1° ; | de l'année budgétaire 2012, l'article 8, § 1er, 1° ; |
| Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de | Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de |
| l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février | l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février |
| 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007 et 31 | 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007 et 31 |
| mai 2009; | mai 2009; |
| Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations | Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations |
| linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars | linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars |
| 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 21 juin 2011; | 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 21 juin 2011; |
| Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2012 autorisant le Ministre des | Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2012 autorisant le Ministre des |
| Finances à poursuivre, en 2012, l'émission des emprunts dénommés « | Finances à poursuivre, en 2012, l'émission des emprunts dénommés « |
| Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons | Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons |
| d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes », l'article 1er, 1° | d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes », l'article 1er, 1° |
| ; | ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles | Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles |
| générales concernant les obligations linéaires, modifié par les | générales concernant les obligations linéaires, modifié par les |
| arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004 et 21 juin 2011, | arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004 et 21 juin 2011, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.1° Il est émis, en 2012, un emprunt dénommé « Obligations |
Article 1er.1° Il est émis, en 2012, un emprunt dénommé « Obligations |
| linéaires 3 % - 28 septembre 2019 »; | linéaires 3 % - 28 septembre 2019 »; |
| 2° La date d'émission est le 28 mars 2012; | 2° La date d'émission est le 28 mars 2012; |
| 3° Le prix d'émission est fixé à 99.872 % de la valeur nominale; | 3° Le prix d'émission est fixé à 99.872 % de la valeur nominale; |
| 4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication | 4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication |
| avec prise ferme, conformément aux usages du marché; | avec prise ferme, conformément aux usages du marché; |
| 5° La date du paiement et de la livraison est le 4 avril 2012. | 5° La date du paiement et de la livraison est le 4 avril 2012. |
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 3 % l'an à partir du |
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 3 % l'an à partir du |
| 4 avril 2012. | 4 avril 2012. |
| Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2012 à 2019. | Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2012 à 2019. |
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre |
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre |
| 2019. | 2019. |
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des |
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des |
| paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre | paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre |
| 2019 » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être | 2019 » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être |
| autorisée ultérieurement. | autorisée ultérieurement. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 28 mars 2012. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 28 mars 2012. |
| Bruxelles, le 30 mars 2012. | Bruxelles, le 30 mars 2012. |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |