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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 30/03/2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
30 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de
puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates
La Ministre de la Protection de la consommation et de la Santé La Ministre de la Protection de la consommation et de la Santé
publique, publique,
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs,
notamment l'article 5; notamment l'article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le
commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant
certains phtalates; certains phtalates;
Considérant que la Commission européenne a décidé de prolonger la Considérant que la Commission européenne a décidé de prolonger la
validité de la décision du 7 décembre 1999 adoptant des mesures qui validité de la décision du 7 décembre 1999 adoptant des mesures qui
interdisent la mise sur le marché de jouets et d'articles de interdisent la mise sur le marché de jouets et d'articles de
puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de
trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des
substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalate substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalate
(DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP),
di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP); di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP);
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que cette décision doit être transposée en droit belge Considérant que cette décision doit être transposée en droit belge
avant le 9 mars 2000, avant le 9 mars 2000,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000

interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture
fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates, les mots « fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates, les mots «
cessera d'être en vigueur le 8 mars 2000 » sont remplacés par les mots cessera d'être en vigueur le 8 mars 2000 » sont remplacés par les mots
« cessera d'être en vigueur un an après cette date ». « cessera d'être en vigueur un an après cette date ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 mars 2000.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 mars 2000.

Bruxelles, le 30 mars 2000. Bruxelles, le 30 mars 2000.
Mme M. AELVOET Mme M. AELVOET
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