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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates |
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
30 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 30 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de | 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de |
puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates | puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates |
La Ministre de la Protection de la consommation et de la Santé | La Ministre de la Protection de la consommation et de la Santé |
publique, | publique, |
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, | Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, |
notamment l'article 5; | notamment l'article 5; |
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le | Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le |
commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant | commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant |
certains phtalates; | certains phtalates; |
Considérant que la Commission européenne a décidé de prolonger la | Considérant que la Commission européenne a décidé de prolonger la |
validité de la décision du 7 décembre 1999 adoptant des mesures qui | validité de la décision du 7 décembre 1999 adoptant des mesures qui |
interdisent la mise sur le marché de jouets et d'articles de | interdisent la mise sur le marché de jouets et d'articles de |
puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de | puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de |
trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des | trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des |
substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalate | substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalate |
(DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), | (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), |
di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP); | di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP); |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que cette décision doit être transposée en droit belge | Considérant que cette décision doit être transposée en droit belge |
avant le 9 mars 2000, | avant le 9 mars 2000, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 |
interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture | interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture |
fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates, les mots « | fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates, les mots « |
cessera d'être en vigueur le 8 mars 2000 » sont remplacés par les mots | cessera d'être en vigueur le 8 mars 2000 » sont remplacés par les mots |
« cessera d'être en vigueur un an après cette date ». | « cessera d'être en vigueur un an après cette date ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 mars 2000. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 mars 2000. |
Bruxelles, le 30 mars 2000. | Bruxelles, le 30 mars 2000. |
Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |