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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 30 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 30 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| les programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général | les programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des | Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment |
| l'article 81; | l'article 81; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2004; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à | Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à |
| l'allocation de base 12.05 du programme 07 de la division organique 40 | l'allocation de base 12.05 du programme 07 de la division organique 40 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2004, afin d'honorer des créances liées à la problématique | budgétaire 2004, afin d'honorer des créances liées à la problématique |
| de l'adaptation du système d'Eurovignette, | de l'adaptation du système d'Eurovignette, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 80 milliers |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 80 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 40 au | d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 40 au |
| programme 07 de la même division organique. | programme 07 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général des | programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est |
| modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 30 juin 2004. | Namur, le 30 juin 2004. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |