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| Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale | Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 30 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le | 30 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le |
| calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime | calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime |
| de location sociale | de location sociale |
| Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine |
| et du Logement, | et du Logement, |
| Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et | Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et |
| confirme par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 80ter, | confirme par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 80ter, |
| inséré par le décret du 30 octobre 1984; | inséré par le décret du 30 octobre 1984; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglant le | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglant le |
| régime de location sociale pour les habitations louées par la Société | régime de location sociale pour les habitations louées par la Société |
| flamande du Logement (Vlaamse Huisvestingsmaatschappij) ou par des | flamande du Logement (Vlaamse Huisvestingsmaatschappij) ou par des |
| sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du | sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du |
| Logement en application de l'article 80ter, du Code du Logement, | Logement en application de l'article 80ter, du Code du Logement, |
| notamment les articles 1er, 18° et 9, § 2; | notamment les articles 1er, 18° et 9, § 2; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand; | attributions des membres du Gouvernement flamand; |
| Vu la proposition de la Société flamande du Logement du 14 juillet | Vu la proposition de la Société flamande du Logement du 14 juillet |
| 1998, | 1998, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les coefficients visés aux article 1er, 18° et 9, § 2, de |
Article 1er.Les coefficients visés aux article 1er, 18° et 9, § 2, de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglant le | l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglant le |
| régime de location sociale pour les habitations louées par la Société | régime de location sociale pour les habitations louées par la Société |
| flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues | flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues |
| par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter | par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter |
| du Code du Logement, sont, pour le calcul des prix de location de | du Code du Logement, sont, pour le calcul des prix de location de |
| 1999, fixés conformément au tableau suivant : | 1999, fixés conformément au tableau suivant : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets le 1er juillet 1998. |
Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets le 1er juillet 1998. |
| Bruxelles, le 30 juillet 1998. | Bruxelles, le 30 juillet 1998. |
| L. PEETERS | L. PEETERS |