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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 30/08/2018
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2014 fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2014 fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception
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30 AOUT 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 AOUT 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
11 mars 2014 fixant le montant de la redevance perçue pour la 11 mars 2014 fixant le montant de la redevance perçue pour la
consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de
cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les
conditions et les modalités de perception conditions et les modalités de perception
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 1389bis/6, inséré par la loi du 29 Vu le Code judiciaire, l'article 1389bis/6, inséré par la loi du 29
mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de
délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et
modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, et modifié par la modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, et modifié par la
loi du 4 mai 2016 ; loi du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre
Ibis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au Ibis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au
fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de
règlement collectif de dettes et protêt ; règlement collectif de dettes et protêt ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2014 fixant le montant de la Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2014 fixant le montant de la
redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de
saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes,
ainsi que les conditions et les modalités de perception ; ainsi que les conditions et les modalités de perception ;
Vu l'avis du Comité de gestion et de surveillance du fichier central Vu l'avis du Comité de gestion et de surveillance du fichier central
des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif
de dettes et de protêt, et de la Chambre nationale des huissiers de de dettes et de protêt, et de la Chambre nationale des huissiers de
justice donné le 27 février 2018 ; justice donné le 27 février 2018 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 mars 2014

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 mars 2014
fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du
fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de
règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions
et les modalités de perception, les mots « 2 euros » sont remplacés et les modalités de perception, les mots « 2 euros » sont remplacés
par les mots « 0,5 euros ». par les mots « 0,5 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui
suit celui de sa publication au Moniteur belge. suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 août 2018. Bruxelles, le 30 août 2018.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
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