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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 30 AOUT 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 30 AOUT 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| les programmes 11 et 01 de la division organique 14 du budget général | les programmes 11 et 01 de la division organique 14 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment | la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment |
| l'article 26; | l'article 26; |
| Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment |
| l'article 14; | l'article 14; |
| Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2013; | l'année budgétaire 2013; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2013; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
| liquidation à l'article de base 12.01 du programme 01 de la division | liquidation à l'article de base 12.01 du programme 01 de la division |
| organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2013, afin de permettre l'engagement d'un marché | l'année budgétaire 2013, afin de permettre l'engagement d'un marché |
| relatif à la rédaction et l'impression du rapport d'activité de la | relatif à la rédaction et l'impression du rapport d'activité de la |
| DGO2 ainsi que la majoration d'avances de fonds, | DGO2 ainsi que la majoration d'avances de fonds, |
| Arrêtent: | Arrêtent: |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 17 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 17 milliers |
| d'EUR et les crédits de liquidation à concurrence de 17 milliers d'EUR | d'EUR et les crédits de liquidation à concurrence de 17 milliers d'EUR |
| sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au | sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au |
| programme 01 de la même division organique. | programme 01 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 |
| et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la | et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit: | Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit: |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Allocation de base | Allocation de base |
| Crédit initial | Crédit initial |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 14 12.01.01 | DO 14 12.01.01 |
| 89 | 89 |
| 89 | 89 |
| + 17 | + 17 |
| + 17 | + 17 |
| 106 | 106 |
| 106 | 106 |
| DO 14 73.03.11 | DO 14 73.03.11 |
| 17.421 | 17.421 |
| 6.822 | 6.822 |
| - 17 | - 17 |
| - 17 | - 17 |
| 17.404 | 17.404 |
| 6.805 | 6.805 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
| Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 30 août 2013. | Namur, le 30 août 2013. |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |