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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 30/08/2004
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Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
30 AOUT 2004. - Arrêté ministériel fixant les compétences du 30 AOUT 2004. - Arrêté ministériel fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs
locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la
Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la
Coopération au développement Coopération au développement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution coordonnée par Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution coordonnée par
la loi du 17 février 1994; la loi du 17 février 1994;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16
janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et
par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure
fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant
transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés; transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à
achever la structure fédérale de l'Etat, spécialement les articles; achever la structure fédérale de l'Etat, spécialement les articles;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financements des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financements des
Communautés et des Régions modifiée par la loi spéciale du 16 juillet Communautés et des Régions modifiée par la loi spéciale du 16 juillet
1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et
fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987; fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19
juillet 2004, fixant la répartition des compétences entre les juillet 2004, fixant la répartition des compétences entre les
ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du
12 janvier 1973 notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la 12 janvier 1973 notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la
loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980; loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;
Vu la continuité des services publics et l'urgence, justifiée par la Vu la continuité des services publics et l'urgence, justifiée par la
nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans
délai, délai,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée par l'article

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée par l'article
39 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994. 39 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "
la loi spéciale ", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes la loi spéciale ", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la
loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993
visant à achever la structure fédérale de l'Etat. visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Art. 3.M. Emir Kir porte le titre de Secrétaire d'Etat à la Région de

Art. 3.M. Emir Kir porte le titre de Secrétaire d'Etat à la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé de la Propreté publique et Monuments et Bruxelles-Capitale, chargé de la Propreté publique et Monuments et
Sites. Sites.

Art. 4.M. Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la

Art. 4.M. Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de
l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation
urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
développement, délègue à M. Emir Kir, Secrétaire d'Etat à la Région de développement, délègue à M. Emir Kir, Secrétaire d'Etat à la Région de
Bruxelles-Capitale, les compétences ci-après énumérées : Bruxelles-Capitale, les compétences ci-après énumérées :
- l'Enlèvement et le Traitement des Immondices, tels que définis à - l'Enlèvement et le Traitement des Immondices, tels que définis à
l'article 4, §, 2, 1°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les l'article 4, §, 2, 1°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les
agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par la loi du agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par la loi du
21 août 1987, en ce compris, en matière de pouvoirs locaux, la gestion 21 août 1987, en ce compris, en matière de pouvoirs locaux, la gestion
des crédits et actions en matière de nettoiement des sites et lieux des crédits et actions en matière de nettoiement des sites et lieux
présentant un intérêt supracommunal et la gestion du crédit présentant un intérêt supracommunal et la gestion du crédit
complémentaire spécial aux communes au titre de programme spécifique complémentaire spécial aux communes au titre de programme spécifique
pour les communes en matière de propreté publique et les actions y pour les communes en matière de propreté publique et les actions y
afférentes; afférentes;
- les Monuments et les sites, tels que définis à l'article 6 § 1er, I, - les Monuments et les sites, tels que définis à l'article 6 § 1er, I,
7°, de la loi spéciale. 7°, de la loi spéciale.
De manière générale, le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur De manière générale, le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur
les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés
de la gestion de ces matières ainsi que sur l'Agence régionale de la gestion de ces matières ainsi que sur l'Agence régionale
Bruxelles-Propreté. Bruxelles-Propreté.

Art. 5.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le

Art. 5.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le
Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées
par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de
l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son
fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement. fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
Il agit, dans ce cadre, sans le contreseing du Ministre titulaire des Il agit, dans ce cadre, sans le contreseing du Ministre titulaire des
matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la
loi. loi.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à dater du 26 août 2004.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à dater du 26 août 2004.

Art. 7.M. Charles Picqué Le Ministre-Président du Gouvernement de la

Art. 7.M. Charles Picqué Le Ministre-Président du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de
l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation
urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
développement et M. Emir Kir, Secrétaire d'Etat à la Région de développement et M. Emir Kir, Secrétaire d'Etat à la Région de
Bruxelles-Capitale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles-Capitale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 août 2004. Bruxelles, le 30 août 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
logement, de la Propreté publique et de la Coopération au logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
développement développement
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la
Propreté publique et des Monuments et sites Propreté publique et des Monuments et sites
E. KIR E. KIR
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