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| Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction | Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 30 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper | 30 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper |
| des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, | des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, |
| relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la | relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la |
| construction (1) | construction (1) |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, | Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, |
| notamment l'article 42, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du | notamment l'article 42, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du |
| 17 mai 2007; | 17 mai 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, |
| alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, | alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, |
| 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 | 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 |
| décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article | décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article |
| 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier | 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier |
| 2004 et du 19 mai 2010; | 2004 et du 19 mai 2010; |
| Vu la convention collective de travail du 12 juin 2014 concernant la | Vu la convention collective de travail du 12 juin 2014 concernant la |
| modification de certaines conventions collectives de travail relatives | modification de certaines conventions collectives de travail relatives |
| à l'emploi et à la formation, conclue au sein de la Commission | à l'emploi et à la formation, conclue au sein de la Commission |
| paritaire de la construction; | paritaire de la construction; |
| Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire de la construction | Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire de la construction |
| du 19 novembre 2014; | du 19 novembre 2014; |
| Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de | Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de |
| l'Emploi faite le 19 mars 2015; | l'Emploi faite le 19 mars 2015; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la |
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la |
| compétence de la Commission paritaire de la construction sont | compétence de la Commission paritaire de la construction sont |
| exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux | exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux |
| travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du | travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du |
| 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. | 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014. |
| Bruxelles, le 30 avril 2015. | Bruxelles, le 30 avril 2015. |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000; | Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000; |
| Loi du 22 décembre 2003, Moniteur belge du 31 décembre 2003; | Loi du 22 décembre 2003, Moniteur belge du 31 décembre 2003; |
| Loi du 17 mai 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007; | Loi du 17 mai 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007; |
| Arrêté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000; | Arrêté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000; |
| Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 7 février 2002; | Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 7 février 2002; |
| Arrêté royal du 21 janvier 2004, Moniteur belge du 3 février 2004. | Arrêté royal du 21 janvier 2004, Moniteur belge du 3 février 2004. |
| Arrêté royal du 19 mai 2010, Moniteur belge du 31 mai 2010. | Arrêté royal du 19 mai 2010, Moniteur belge du 31 mai 2010. |