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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 30/04/1998
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Arrêté ministériel n° 61 portant enregistrement d'un établissement de crédit étranger et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Arrêté ministériel n° 61 portant enregistrement d'un établissement de crédit étranger et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
30 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel n° 61 portant enregistrement d'un 30 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel n° 61 portant enregistrement d'un
établissement de crédit étranger et retrait d'agrément en application établissement de crédit étranger et retrait d'agrément en application
de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation,
modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75,
75bis et 78; 75bis et 78;
Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif
net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1° de la net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1° de la
loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation; loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;
Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément
et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin
1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés
royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996; royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996;
Vu le modèle de contrat adapté soumis par la FORD CREDIT EUROPE PLC en Vu le modèle de contrat adapté soumis par la FORD CREDIT EUROPE PLC en
date du 19 mars 1998; date du 19 mars 1998;
Considérant que les modèles de contrat soumis sont conformes aux Considérant que les modèles de contrat soumis sont conformes aux
dispositions d'intérêt général de la loi du 12 juin 1991 relative au dispositions d'intérêt général de la loi du 12 juin 1991 relative au
crédit à la consommation, crédit à la consommation,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La FORD CREDIT EUROPE PLC, société de droit anglais,

Article 1er.La FORD CREDIT EUROPE PLC, société de droit anglais,
établie à 2610 Wilrijk, Groenenborgerlaan 16, est enregistrée sous le établie à 2610 Wilrijk, Groenenborgerlaan 16, est enregistrée sous le
numéro 624 comme établissement de crédit étranger agréé pour octroyer numéro 624 comme établissement de crédit étranger agréé pour octroyer
des prêts à tempérament. des prêts à tempérament.

Art. 2.L'agrément des personnes nommément désignées ci-après est

Art. 2.L'agrément des personnes nommément désignées ci-après est
retiré, les intéressées ne pratiquant plus d'opérations visées à retiré, les intéressées ne pratiquant plus d'opérations visées à
l'article 74 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la l'article 74 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la
consommation : consommation :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 1998.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 1998.
Bruxelles, le 30 avril 1998. Bruxelles, le 30 avril 1998.
E. DI RUPO E. DI RUPO
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