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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 29/11/2024
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Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique
29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de
réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et
familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par
une calamité naturelle publique une calamité naturelle publique
Le Ministre des Calamités naturelles publiques, Le Ministre des Calamités naturelles publiques,
Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains
dommages causés par des calamités naturelles publiques, tel que dommages causés par des calamités naturelles publiques, tel que
modifié par le décret du 6 octobre 2016 et le décret du 2 mai 2019, modifié par le décret du 6 octobre 2016 et le décret du 2 mai 2019,
l'article 13 ; l'article 13 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant
exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains
biens causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié biens causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié
par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2019, l'article 8, §§ 1er par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2019, l'article 8, §§ 1er
et 2, et l'article 9, §§ 1er et 2 ; et 2, et l'article 9, §§ 1er et 2 ;
Considérant la proposition d'adaptation, pour l'année 2023, des Considérant la proposition d'adaptation, pour l'année 2023, des
montants maxima de réparation de dommages causés aux biens meubles et montants maxima de réparation de dommages causés aux biens meubles et
aux moyens de locomotion par des calamités naturelles publiques aux moyens de locomotion par des calamités naturelles publiques
établie par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de établie par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de
la statistique transmise le 22 octobre 2024, la statistique transmise le 22 octobre 2024,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les montants maxima des catégories de biens meubles

Article 1er.Les montants maxima des catégories de biens meubles

d'usage courant et familial repris à l'article 8, § 1er, de l'arrêté d'usage courant et familial repris à l'article 8, § 1er, de l'arrêté
du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 sont adaptés de la manière du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 sont adaptés de la manière
suivante : suivante :
Catégorie Catégorie
Montant maximum Montant maximum
Par ménage Par ménage
Par personne Par personne
Par élément Par élément
1. Mobilier de cuisine 1. Mobilier de cuisine
1.762,42 euros 1.762,42 euros
2. Ustensiles de cuisine et vaisselle 2. Ustensiles de cuisine et vaisselle
580,82 euros 580,82 euros
3. Electroménagers (linge et nettoyage) 3. Electroménagers (linge et nettoyage)
915,57 euros 915,57 euros
4. Electroménagers (cuisine) 4. Electroménagers (cuisine)
1.874,11 euros 1.874,11 euros
5. Mobilier salon/salle à manger/hall 5. Mobilier salon/salle à manger/hall
1.703,67 euros 1.703,67 euros
6. Matériel salon/salle à manger/hall 6. Matériel salon/salle à manger/hall
121,52 euros 121,52 euros
7. Mobilier de bureau 7. Mobilier de bureau
588,05 euros 588,05 euros
8. Matériel de bureau 8. Matériel de bureau
126,24 euros 126,24 euros
9. Matériel multimédia 9. Matériel multimédia
832,97 euros 832,97 euros
10. Mobilier chambre à coucher 10. Mobilier chambre à coucher
822,46 euros 822,46 euros
11. Matériel de chambre à coucher et literie 11. Matériel de chambre à coucher et literie
171,49 euros 171,49 euros
12. Garniture de fenêtre (par fenêtre) 12. Garniture de fenêtre (par fenêtre)
58,55 euros 58,55 euros
13. Eclairage (par pièce) 13. Eclairage (par pièce)
115,34 euros 115,34 euros
14. Mobilier de salle de bain 14. Mobilier de salle de bain
296,98 euros 296,98 euros
15. Matériel de salle de bain 15. Matériel de salle de bain
270,24 euros 270,24 euros
16. Biens personnels 16. Biens personnels
1.134,27 euros 1.134,27 euros
17. Mobilier buanderie/garage/cabane 17. Mobilier buanderie/garage/cabane
234,99 euros 234,99 euros
18. Mobilier de jardin 18. Mobilier de jardin
551,75 euros 551,75 euros
19. Outils 19. Outils
574,38 euros 574,38 euros
20. Eléments de chauffage 20. Eléments de chauffage
2.352,61 euros 2.352,61 euros
21. Combustible de chauffage 21. Combustible de chauffage
118,30 euros 118,30 euros

Art. 2.Les montants maxima des catégories de moyens de locomotion

Art. 2.Les montants maxima des catégories de moyens de locomotion

d'usage courant et familial repris à l'article 9, § 1er de l'arrêté du d'usage courant et familial repris à l'article 9, § 1er de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 sont adaptés de la manière Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 sont adaptés de la manière
suivante : suivante :
Catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial Catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial
Montant maximum pris en considération lors de l'estimation du dommage Montant maximum pris en considération lors de l'estimation du dommage
total (T.V.A.C) total (T.V.A.C)
1. Automobile de 0 à 66 kW inclus 1. Automobile de 0 à 66 kW inclus
10.805,74 euros 10.805,74 euros
2. Automobile de 67 à 100 kW inclus 2. Automobile de 67 à 100 kW inclus
13.299,38 euros 13.299,38 euros
3. Automobile de plus de 100 kW 3. Automobile de plus de 100 kW
16.624,22 euros 16.624,22 euros
4. Motocyclette jusque 500 cc 4. Motocyclette jusque 500 cc
4.092,03 euros 4.092,03 euros
5. Motocyclette à partir de 500 cc 5. Motocyclette à partir de 500 cc
6.547,25 euros 6.547,25 euros
6. Vélomoteur (max. 40 km/h) 6. Vélomoteur (max. 40 km/h)
1.964,18 euros 1.964,18 euros
7. Vélo électrique 7. Vélo électrique
1.243,29 euros 1.243,29 euros
8. Vélo 8. Vélo
310,82 euros 310,82 euros

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er janvier

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er janvier

2023. 2023.
Namur, le 29 novembre 2024. Namur, le 29 novembre 2024.
A. DOLIMONT A. DOLIMONT
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