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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 02 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 02 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 08 et 02 des divisions organiques 10 et 16 du | entre les programmes 08 et 02 des divisions organiques 10 et 16 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2021 | budgétaire 2021 |
| Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et | Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et |
| de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de | de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de |
| l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, | l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
| wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
| Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment |
| l'article 39; | l'article 39; |
| Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du | Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2021; | budgétaire 2021; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 18 octobre et 8 | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 18 octobre et 8 |
| novembre 2021; | novembre 2021; |
| Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 novembre | Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 novembre |
| 2021; | 2021; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
| liquidation à l'article de base 45.03 du programme 02 de la division | liquidation à l'article de base 45.03 du programme 02 de la division |
| organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2021, afin de permettre le paiement de la partie « | l'année budgétaire 2021, afin de permettre le paiement de la partie « |
| fonction publique » de la dotation à la Communauté germanophone, | fonction publique » de la dotation à la Communauté germanophone, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence |
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence |
| de 417 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division | de 417 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division |
| organique 10 au programme 02 de la division organique 16. | organique 10 au programme 02 de la division organique 16. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 |
| et 02 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses | et 02 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses |
| de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme | de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme |
| suit : | suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Article de base | Article de base |
| Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert | Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 10 01.05.08 | DO 10 01.05.08 |
| 15.417 | 15.417 |
| 4.417 | 4.417 |
| - 417 | - 417 |
| - 417 | - 417 |
| 15.000 | 15.000 |
| 4.000 | 4.000 |
| DO 16 45.03.02 | DO 16 45.03.02 |
| 806 | 806 |
| 806 | 806 |
| + 417 | + 417 |
| + 417 | + 417 |
| 1.223 | 1.223 |
| 1.223 | 1.223 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 29 novembre 2021. | Namur, le 29 novembre 2021. |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |