← Retour vers "Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 50 et le programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 "
| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 50 et le programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 50 et le programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 |
|---|---|
| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 29 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 29 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 03 de la division organique 50 et le programme 04 | entre le programme 03 de la division organique 50 et le programme 04 |
| de la même division organique du budget général des dépenses de la | de la même division organique du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des | Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment |
| l'article 20; | l'article 20; |
| Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2005; | l'année budgétaire 2005; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2005; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à | Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à |
| l'allocation de base 12.09 du programme 03 de la division organique 50 | l'allocation de base 12.09 du programme 03 de la division organique 50 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2005, afin de pallier le manque de crédits sur cette | budgétaire 2005, afin de pallier le manque de crédits sur cette |
| allocation de base; | allocation de base; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à | Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à |
| l'allocation de base 72.06 du programme 04 de la division organique 50 | l'allocation de base 72.06 du programme 04 de la division organique 50 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2005, afin de pallier le manque de crédits sur cette | budgétaire 2005, afin de pallier le manque de crédits sur cette |
| allocation de base, | allocation de base, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 801 milliers |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 801 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 50 aux | d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 50 aux |
| programmes 03 et 04 de la même division organique. | programmes 03 et 04 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des | programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est |
| modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
| Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 29 novembre 2005. | Namur, le 29 novembre 2005. |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |