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| Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 29 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par | 29 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par |
| une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 | une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 |
| juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu l'article de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et | Vu l'article de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et |
| aux droits voisins; | aux droits voisins; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés | Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés |
| par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la | par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la |
| constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une | constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une |
| exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi | exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi |
| que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres | que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres |
| représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes; | représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes; |
| Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par | Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par |
| les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre | les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre |
| qui a le droit d'auteur dans ses attributions; | qui a le droit d'auteur dans ses attributions; |
| Considérant que la personne visée par le présent arrêté possède | Considérant que la personne visée par le présent arrêté possède |
| l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate | l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate |
| pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du | pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Est agréée en application de l'article 74 de la loi du | Article unique. Est agréée en application de l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour la | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour la |
| société de gestion des droits « Société des Auteurs et Compositeurs | société de gestion des droits « Société des Auteurs et Compositeurs |
| dramatiques (SACD) » : | dramatiques (SACD) » : |
| Mme Ghor, Sophie, domiciliée à 1050 Bruxelles. | Mme Ghor, Sophie, domiciliée à 1050 Bruxelles. |
| Bruxelles, le 29 novembre 2000. | Bruxelles, le 29 novembre 2000. |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |