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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 29/06/2022
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres du Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres du Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3
mai 2018 fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres mai 2018 fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres
du Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la du Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la
disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la
Région de Bruxelles-Capitale Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant
l'Emploi dans ses attributions, l'Emploi dans ses attributions,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16
février 2017 organisant le contrôle de la disponibilité des demandeurs février 2017 organisant le contrôle de la disponibilité des demandeurs
d'emploi résidant sur le territoire de la Région de d'emploi résidant sur le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale, l'article 22 ; Bruxelles-Capitale, l'article 22 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 fixant le montant des jetons de Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 fixant le montant des jetons de
présence octroyés aux membres du Comité paritaire de recours statuant présence octroyés aux membres du Comité paritaire de recours statuant
en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi
résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ; résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris donné le 25/03/2021 ; Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris donné le 25/03/2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13/06/2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13/06/2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ; Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 mai 2018

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 mai 2018
fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres du fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres du
Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la
disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la
Région de Bruxelles-Capitale complété par un alinéa rédigé comme suit Région de Bruxelles-Capitale complété par un alinéa rédigé comme suit
: :
« Ces montants sont indexés annuellement en fonction du rapport entre « Ces montants sont indexés annuellement en fonction du rapport entre
l'indice santé du mois de janvier de l'année en cours et celui du mois l'indice santé du mois de janvier de l'année en cours et celui du mois
de janvier de l'année d'entrée en vigueur du présent arrêté ». de janvier de l'année d'entrée en vigueur du présent arrêté ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 juin 2022. Bruxelles, le 29 juin 2022.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition
numérique et des Pouvoirs locaux, numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
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