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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 29 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 29 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 11 et 14 de la division organique 17 du budget | entre les programmes 11 et 14 de la division organique 17 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2009 | 2009 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies |
| nouvelles, | nouvelles, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des | Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment |
| l'article 53; | l'article 53; |
| Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2009; | l'année budgétaire 2009; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2009; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2009; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de | Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de |
| base 43.65 du programme 14 de la division organique 17 du budget | base 43.65 du programme 14 de la division organique 17 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2009, afin de pouvoir exécuter le protocole d'accord cadre 2008-2009 | 2009, afin de pouvoir exécuter le protocole d'accord cadre 2008-2009 |
| applicable au personnel des services publics agréés d'aide aux | applicable au personnel des services publics agréés d'aide aux |
| familles et aux personnes âgées, | familles et aux personnes âgées, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont |
Article 1er.Des crédits à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont |
| transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 14 | transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 14 |
| de la même division organique. | de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 11 et 14 de la division organique 17 du budget général des | programmes 11 et 14 de la division organique 17 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est |
| modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Allocation de base | Allocation de base |
| Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation | Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation |
| et de transfert C.N.D. | et de transfert C.N.D. |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| DO 17 01.01.11 | DO 17 01.01.11 |
| 2.650 | 2.650 |
| - 1.500 | - 1.500 |
| 1.150 | 1.150 |
| DO 17 43.65.14 | DO 17 43.65.14 |
| 38.978 | 38.978 |
| + 1.500 | + 1.500 |
| 40.478 | 40.478 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
| Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 29 décembre 2009. | Namur, le 29 décembre 2009. |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |