← Retour vers "Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de chiens pour la chasse en battue et au chien courant dans une partie de la zone d'observation renforcée "
| Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de chiens pour la chasse en battue et au chien courant dans une partie de la zone d'observation renforcée | Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de chiens pour la chasse en battue et au chien courant dans une partie de la zone d'observation renforcée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 29 AOUT 2019. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de chiens | 29 AOUT 2019. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de chiens |
| pour la chasse en battue et au chien courant dans une partie de la | pour la chasse en battue et au chien courant dans une partie de la |
| zone d'observation renforcée | zone d'observation renforcée |
| Le Ministre de la Nature et de la Ruralité, | Le Ministre de la Nature et de la Ruralité, |
| Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, les articles 1erter inséré | Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, les articles 1erter inséré |
| par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 | par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 |
| février 2017, les articles 7, § 1er et l0, modifiés par les décrets du | février 2017, les articles 7, § 1er et l0, modifiés par les décrets du |
| 14 juillet 1994, du 16 février 2017 et du 17 juillet 2018 ; | 14 juillet 1994, du 16 février 2017 et du 17 juillet 2018 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de |
| l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er | l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er |
| juillet 2016 au 30 juin 2021 ; | juillet 2016 au 30 juin 2021 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 portant diverses | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 portant diverses |
| mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez | mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez |
| les sangliers, l'article 7, § 2 ; | les sangliers, l'article 7, § 2 ; |
| Considérant que l'utilisation de chiens de courte quête pour la chasse | Considérant que l'utilisation de chiens de courte quête pour la chasse |
| en battue et au chien courant dans une partie de la zone d'observation | en battue et au chien courant dans une partie de la zone d'observation |
| renforcée, tout particulièrement à proximité immédiate de la zone | renforcée, tout particulièrement à proximité immédiate de la zone |
| infectée dans laquelle un sanglier viro positif PPA a été piégé au | infectée dans laquelle un sanglier viro positif PPA a été piégé au |
| sud-ouest de Les Fossés, présente un risque significatif de | sud-ouest de Les Fossés, présente un risque significatif de |
| dérangement et de mise en mouvement de sangliers viro positifs de la | dérangement et de mise en mouvement de sangliers viro positifs de la |
| zone infectée vers la zone d'observation renforcée, car en effet à cet | zone infectée vers la zone d'observation renforcée, car en effet à cet |
| endroit, la frontière entre les deux zones opérationnelles de gestion | endroit, la frontière entre les deux zones opérationnelles de gestion |
| n'est pas protégée par une clôture de protection telles que celles | n'est pas protégée par une clôture de protection telles que celles |
| érigées dans le cadre de la lutte contre cette maladie virale ; | érigées dans le cadre de la lutte contre cette maladie virale ; |
| Considérant qu'eu égard à ce qui précède, il s'avère nécessaire et | Considérant qu'eu égard à ce qui précède, il s'avère nécessaire et |
| judicieux d'interdire dans la zone concernée l'utilisation des chiens, | judicieux d'interdire dans la zone concernée l'utilisation des chiens, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'utilisation de chiens est interdite pour la chasse en |
Article 1er.L'utilisation de chiens est interdite pour la chasse en |
| battue et au chien courant dans la partie de la zone d'observation | battue et au chien courant dans la partie de la zone d'observation |
| renforcée telle que délimitée en annexe du présent arrêté. | renforcée telle que délimitée en annexe du présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2019. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2019. |
| Namur, le 29 août 2019. | Namur, le 29 août 2019. |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |