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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 99160/34 du 23 mars 2000 fixant, entre autres, les dispositifs de sécurité des passages à niveau nos 11 et 14 sur la ligne ferroviaire n° 34, tronçon Liège-Limite du district, situés à Herstal, respectivement à la hauteur de la borne kilométrique 8.540 et 8.831 | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 99160/34 du 23 mars 2000 fixant, entre autres, les dispositifs de sécurité des passages à niveau nos 11 et 14 sur la ligne ferroviaire n° 34, tronçon Liège-Limite du district, situés à Herstal, respectivement à la hauteur de la borne kilométrique 8.540 et 8.831 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 29 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° | 29 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° |
| 99160/34 du 23 mars 2000 fixant, entre autres, les dispositifs de | 99160/34 du 23 mars 2000 fixant, entre autres, les dispositifs de |
| sécurité des passages à niveau nos 11 et 14 sur la ligne ferroviaire | sécurité des passages à niveau nos 11 et 14 sur la ligne ferroviaire |
| n° 34, tronçon Liège-Limite du district, situés à Herstal, | n° 34, tronçon Liège-Limite du district, situés à Herstal, |
| respectivement à la hauteur de la borne kilométrique 8.540 et 8.831 | respectivement à la hauteur de la borne kilométrique 8.540 et 8.831 |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de |
| police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du | police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du |
| 11 mars 1866; | 11 mars 1866; |
| Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses | Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses |
| sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et | sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et |
| modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; | modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; |
| Vu l'arrêté ministériel n° 99160/34 du 23 mars 2000; | Vu l'arrêté ministériel n° 99160/34 du 23 mars 2000; |
| Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les | Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les |
| dispositifs de sécurité, entre autres, des passages à niveau nos 11 et | dispositifs de sécurité, entre autres, des passages à niveau nos 11 et |
| 14 sur la ligne ferroviaire n° 34, tronçon Liège-Limite du district, | 14 sur la ligne ferroviaire n° 34, tronçon Liège-Limite du district, |
| situés à Herstal, respectivement à la hauteur de la borne kilométrique | situés à Herstal, respectivement à la hauteur de la borne kilométrique |
| 8.540 et 8.831; | 8.540 et 8.831; |
| Considérant que les passages à niveau nos 11 et 14 sur la ligne | Considérant que les passages à niveau nos 11 et 14 sur la ligne |
| ferroviaire n° 34, tronçon Liège-Limite du district, situés à Herstal, | ferroviaire n° 34, tronçon Liège-Limite du district, situés à Herstal, |
| respectivement à la hauteur de la borne kilométrique 8.540 et 8.831 | respectivement à la hauteur de la borne kilométrique 8.540 et 8.831 |
| sont supprimés sur le terrain, | sont supprimés sur le terrain, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. L'arrêté ministériel n° 99160/34 du 23 mars 2000 est | Article unique. L'arrêté ministériel n° 99160/34 du 23 mars 2000 est |
| abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux passages à | abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux passages à |
| niveau nos 11 et 14. | niveau nos 11 et 14. |
| Bruxelles, le 29 avril 2013. | Bruxelles, le 29 avril 2013. |
| M. WATHELET | M. WATHELET |