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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 29 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 29 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la | le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la |
| division organique 30 du budget général des dépenses de la Région | division organique 30 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2003 | wallonne pour l'année budgétaire 2003 |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment |
| l'article 34; | l'article 34; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2003; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 33.01 du programme 01 de la division organique 13 | l'allocation de base 33.01 du programme 01 de la division organique 13 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| en sa séance du 12 avril 2001 dans le cadre du Phasing out de | en sa séance du 12 avril 2001 dans le cadre du Phasing out de |
| l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006), à savoir, le dossier suivant | l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006), à savoir, le dossier suivant |
| (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé) : | (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé) : |
| Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006); | Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006); |
| Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du | Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du |
| milieu rural; | milieu rural; |
| Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole; | Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole; |
| Intitulé, opérateur et codification du projet; | Intitulé, opérateur et codification du projet; |
| Revalorisation des peupleraies hennuyères par une populiculture de | Revalorisation des peupleraies hennuyères par une populiculture de |
| qualité; | qualité; |
| Centre de Populiculture du Hainaut; | Centre de Populiculture du Hainaut; |
| E P1A 2 30204 0001 6, | E P1A 2 30204 0001 6, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 38 milliers |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 38 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au | d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au |
| programme 01 de la division organique 13. | programme 01 de la division organique 13. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 01 de la division organique 13 et du programme 06 de la division | 01 de la division organique 13 et du programme 06 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 29 avril 2003. | Namur, le 29 avril 2003. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| J. HAPPART | J. HAPPART |