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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10, et le programme 09 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10, et le programme 09 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 07 de la division organique 10, et le programme 09 | entre le programme 07 de la division organique 10, et le programme 09 |
| de la division organique 11 du budget général des dépenses de la | de la division organique 11 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 | Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la | 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la |
| loi du 19 juillet 1996; | loi du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, notamment |
| l'article 18; | l'article 18; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 1998; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant la décision du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 | Considérant la décision du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 |
| concernant les télécommunications dans les administrations de la | concernant les télécommunications dans les administrations de la |
| Région et dans les organismes pararégionaux; | Région et dans les organismes pararégionaux; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 09 de | Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 09 de |
| la division organique 11, afin de permettre la mise en oeuvre de la | la division organique 11, afin de permettre la mise en oeuvre de la |
| décision du Gouvernement précitée, | décision du Gouvernement précitée, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits à concurrence de 39,5 millions de francs sont |
Article 1er.Des crédits à concurrence de 39,5 millions de francs sont |
| transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 09 | transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 09 |
| de la division organique 11. | de la division organique 11. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 07 de la division organique 10 et du programme 09 de la division | 07 de la division organique 10 et du programme 09 de la division |
| organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit : |
| (en millions de francs) | (en millions de francs) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à |
Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à |
| la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat | la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat |
| général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des | général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des |
| engagements. | engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la |
| Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 28 septembre 1998. | Namur, le 28 septembre 1998. |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |