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Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en application de l' article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente | Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en application de l' article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
28 MAI 2020. - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en | 28 MAI 2020. - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en |
application de l' article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région | application de l' article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région |
de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif | de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif |
et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service | et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service |
d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente | d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente |
Le Ministre chargé de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale | Le Ministre chargé de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale |
urgente, | urgente, |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 |
août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du | août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du |
personnel opérationnel du SIAMU, notamment l'article 406 ; | personnel opérationnel du SIAMU, notamment l'article 406 ; |
Considérant la concertation avec le Secrétaire d'Etat chargé de la | Considérant la concertation avec le Secrétaire d'Etat chargé de la |
lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente, | lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En application de l'article 406 de l'arrêté du |
Article 1er.En application de l'article 406 de l'arrêté du |
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 |
portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel | portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel |
opérationnel du SIAMU le mandataire rédige un rapport détaillant dans | opérationnel du SIAMU le mandataire rédige un rapport détaillant dans |
quelle mesure les objectifs qui lui sont assignés sont atteints et les | quelle mesure les objectifs qui lui sont assignés sont atteints et les |
moyens qui ont été mis en oeuvre pour y parvenir, conformément au | moyens qui ont été mis en oeuvre pour y parvenir, conformément au |
modèle figurant à l'annexe du présent arrêté. | modèle figurant à l'annexe du présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1ier jour qui suit la |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1ier jour qui suit la |
publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 28 mai 2020. | Bruxelles, le 28 mai 2020. |
Le Ministre chargé | Le Ministre chargé |
de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente, | de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente, |
S. GATZ | S. GATZ |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |