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Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave SPERRBRECHER 141 | Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave SPERRBRECHER 141 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel relatif à la protection de | 28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel relatif à la protection de |
l'épave SPERRBRECHER 141 | l'épave SPERRBRECHER 141 |
Le Ministre de la Mer du Nord, | Le Ministre de la Mer du Nord, |
Vu la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la | Vu la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la |
Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du | Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du |
patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur, | patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur, |
l'article 11 ; | l'article 11 ; |
Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 | Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 |
avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO | avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO |
du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel | du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel |
subaquatique et la protection des épaves de valeur, l'article 5 ; | subaquatique et la protection des épaves de valeur, l'article 5 ; |
Vu l'avis de la Commission consultative visée à l'article 24, § 3, de | Vu l'avis de la Commission consultative visée à l'article 24, § 3, de |
la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et | la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et |
l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges, donné le 2 | l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges, donné le 2 |
Février 2024; | Février 2024; |
Considérant que le navire SPERRBRECHER 141, construit en 1940, est un | Considérant que le navire SPERRBRECHER 141, construit en 1940, est un |
dragueur de mines en acier battant pavillon allemand qui a fait partie | dragueur de mines en acier battant pavillon allemand qui a fait partie |
de la 36e Minensuch-Flottille à partir du 1er avril 1943 et qui a | de la 36e Minensuch-Flottille à partir du 1er avril 1943 et qui a |
depuis lors opéré dans la zone d'Ostende-Dunkerque ; | depuis lors opéré dans la zone d'Ostende-Dunkerque ; |
Considérant que le navire SPERRBRECHER 141 a coulé le 31 mars 1944 en | Considérant que le navire SPERRBRECHER 141 a coulé le 31 mars 1944 en |
service de guerre, après avoir touché une mine dans la grande rade | service de guerre, après avoir touché une mine dans la grande rade |
d'Ostende ; | d'Ostende ; |
Considérant que le navire SPERRBRECHER 141 a donc été utilisé pendant | Considérant que le navire SPERRBRECHER 141 a donc été utilisé pendant |
la Seconde Guerre mondiale et présente une grande valeur historique ; | la Seconde Guerre mondiale et présente une grande valeur historique ; |
Considérant que le navire SPERRBRECHER 141 répond aux critères pour | Considérant que le navire SPERRBRECHER 141 répond aux critères pour |
être assimilé à du patrimoine culturel subaquatique, | être assimilé à du patrimoine culturel subaquatique, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'épave SPERRBRECHER 141 est assimilée à du patrimoine |
Article 1er.L'épave SPERRBRECHER 141 est assimilée à du patrimoine |
culturel subaquatique. | culturel subaquatique. |
Art. 2.Il est interdit de faire de la pêche à la ligne, de la pêche |
Art. 2.Il est interdit de faire de la pêche à la ligne, de la pêche |
aux filets dérivants, de l'ancrage et du dragage dans un rayon de 150 | aux filets dérivants, de l'ancrage et du dragage dans un rayon de 150 |
mètres autour de l'épave SPERRBRECHER 141 à la position 51° 17.694' N | mètres autour de l'épave SPERRBRECHER 141 à la position 51° 17.694' N |
002° 49.621' E. | 002° 49.621' E. |
Bruxelles, le 28 février 2024. | Bruxelles, le 28 février 2024. |
P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |