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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 28 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 28 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de | 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de |
| conservation des réserves de poisson en mer | conservation des réserves de poisson en mer |
| Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la | Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la |
| Cooperation au développement, | Cooperation au développement, |
| Vu le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 | Vu le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 |
| établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions | établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions |
| associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks | associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks |
| halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les | halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les |
| navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de | navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de |
| capture; | capture; |
| Vu la loi spécifique du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spécifique du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 6, § 1er, V, remplacée par la loi spécifique du 13 | notamment l'article 6, § 1er, V, remplacée par la loi spécifique du 13 |
| juillet 2001; | juillet 2001; |
| Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures | Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures |
| en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, | en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, |
| modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril | modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril |
| 1999 et 3 mai 1999; | 1999 et 3 mai 1999; |
| Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
| l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par |
| les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999; | les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et | Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et |
| portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime | portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime |
| communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, | communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, |
| modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 | modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 |
| août 1996, 2 décembre 1996, 13 septembre 1998, 3 février 1999, 13 mai | août 1996, 2 décembre 1996, 13 septembre 1998, 3 février 1999, 13 mai |
| 1999, 20 décembre 1999 et 20 août 2000, notamment l'article 18; | 1999, 20 décembre 1999 et 20 août 2000, notamment l'article 18; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand; | attributions des membres du Gouvernement flamand; |
| Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures | Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures |
| complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, | complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, |
| modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 2003, 26 février | modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 2003, 26 février |
| 2003, 26 mars 2003, 28 avril 2003, 27 mai 2003, 23 juin 2003 et 18 | 2003, 26 mars 2003, 28 avril 2003, 27 mai 2003, 23 juin 2003 et 18 |
| août 2003; | août 2003; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'en vue de la bonne gestion de la sole et du cabillaud | Considérant qu'en vue de la bonne gestion de la sole et du cabillaud |
| dans les zones c.i.e.m. II, IV et plie VIIa il est nécessaire de | dans les zones c.i.e.m. II, IV et plie VIIa il est nécessaire de |
| prendre des mesures à partir du 1er septembre 2003, comme l'adaptation | prendre des mesures à partir du 1er septembre 2003, comme l'adaptation |
| des maxima de captures par jour de mer; | des maxima de captures par jour de mer; |
| Considérant que pour l'année 2003 des limitations de captures doivent | Considérant que pour l'année 2003 des limitations de captures doivent |
| être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en | être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en |
| conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin | conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin |
| de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, | de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 17 décembre |
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 17 décembre |
| 2002, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation | 2002, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation |
| des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 26 | des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 26 |
| mars 2003 le nombre « 25 » est remplacé par le nombre « 30 ». | mars 2003 le nombre « 25 » est remplacé par le nombre « 30 ». |
Art. 2.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 2.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| ministériel des 26 mars 2003 et 18 août 2003 sont apportées les | ministériel des 26 mars 2003 et 18 août 2003 sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans le § 2 les mots « à partir du 1er juin 2003 » sont remplacés | 1° dans le § 2 les mots « à partir du 1er juin 2003 » sont remplacés |
| par les mots « pendant la période du 1er juin 2003 jusqu'au 31 août | par les mots « pendant la période du 1er juin 2003 jusqu'au 31 août |
| 2003 inclus »; | 2003 inclus »; |
| 2° § 3 est complété par l'alinéa suivant : | 2° § 3 est complété par l'alinéa suivant : |
| « A partir du 16 août 2003 jusqu'au 31 août 2003 inclus, il est | « A partir du 16 août 2003 jusqu'au 31 août 2003 inclus, il est |
| interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b les captures de soles | interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b les captures de soles |
| d'un bateau de pêche, repris sur la liste en § 2, dépassent une | d'un bateau de pêche, repris sur la liste en § 2, dépassent une |
| quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche | quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche |
| exprimée en kW, situation 1er mai 2003. » | exprimée en kW, situation 1er mai 2003. » |
| 3° dans le § 4 les mots « § 3, alinéa 3 » sont remplacées par les mots | 3° dans le § 4 les mots « § 3, alinéa 3 » sont remplacées par les mots |
| « § 3, alinéa 4 ». | « § 3, alinéa 4 ». |
Art. 3.Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 3.Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
| ministériels des 27 janvier 2003, 26 mars 2003 et 23 juin 2003 sont | ministériels des 27 janvier 2003, 26 mars 2003 et 23 juin 2003 sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° dans le § 5 le nombre « 250 » est remplacé par le nombre « 200 »; | 1° dans le § 5 le nombre « 250 » est remplacé par le nombre « 200 »; |
| 2° dans le § 6 le nombre « 500 » est remplacé par le nombre « 400 ». | 2° dans le § 6 le nombre « 500 » est remplacé par le nombre « 400 ». |
Art. 4.Dans l'article 15 du même arrêté modifié par les arrêtés |
Art. 4.Dans l'article 15 du même arrêté modifié par les arrêtés |
| ministériels des 27 janvier 2003, 26 mars 2003, 27 mai 2003 et 23 juin | ministériels des 27 janvier 2003, 26 mars 2003, 27 mai 2003 et 23 juin |
| 2003 sont apportées les modifications suivantes : | 2003 sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° dans le § 1er le nombre « 200 » est remplacé par le nombre « 150 »; | 1° dans le § 1er le nombre « 200 » est remplacé par le nombre « 150 »; |
| 2° dans le § 2 le nombre « 400 » est remplacé par le nombre « 300 »; | 2° dans le § 2 le nombre « 400 » est remplacé par le nombre « 300 »; |
| 3° dans le §§ 2 et 3 le mois « août » est remplacé par le mois « | 3° dans le §§ 2 et 3 le mois « août » est remplacé par le mois « |
| décembre »; | décembre »; |
| 4° dans le § 3 les nombres « 600 » et « 200 » sont remplacés | 4° dans le § 3 les nombres « 600 » et « 200 » sont remplacés |
| respectivement par les nombres « 450 » et « 150 ». | respectivement par les nombres « 450 » et « 150 ». |
Art. 5.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 5.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
| ministériels des 27 janvier 2003 et 28 avril 2003, l'alinéa 2 est | ministériels des 27 janvier 2003 et 28 avril 2003, l'alinéa 2 est |
| remplacé par l'alinéa suivant : | remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Dans la période du 1er mai 2003 jusqu'au 31 août 2003 inclus, il est | « Dans la période du 1er mai 2003 jusqu'au 31 août 2003 inclus, il est |
| interdit à tous les bateaux de pêche de réaliser plus de quatre-vingt | interdit à tous les bateaux de pêche de réaliser plus de quatre-vingt |
| cinq jours de navigation. Dans la troisième période de quatre mois, | cinq jours de navigation. Dans la troisième période de quatre mois, |
| qui prend cours le 1er septembre 2003, il est interdit à tous les | qui prend cours le 1er septembre 2003, il est interdit à tous les |
| bateaux de pêche de réaliser plus de quatre-vingt dix jours de | bateaux de pêche de réaliser plus de quatre-vingt dix jours de |
| navigation. » | navigation. » |
Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003, à |
Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003, à |
| l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 16 août 2003. | l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 16 août 2003. |
| Bruxelles, le 28 août 2003. | Bruxelles, le 28 août 2003. |
| L. SANNEN | L. SANNEN |