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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 28/04/2023
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
28 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer
Bases légales Bases légales
Le présent arrêté est basé sur : Le présent arrêté est basé sur :
- le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 - le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le
respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les
règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE)
no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006,
(CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no
1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no
2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ;
- le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du
Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n°
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil;
- le Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 - le Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023
établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les
navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à
l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de
pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde; pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde;
- le règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 - le règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020
précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de
débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites
pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du
Nord pour la période 2021-2023 ; Nord pour la période 2021-2023 ;
- le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 - le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020
précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de
débarquement dans certaines pêcheries démersales des eaux occidentales débarquement dans certaines pêcheries démersales des eaux occidentales
pour la période 2021-2023 ; pour la période 2021-2023 ;
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et
de la pêche, notamment l'article 24 ; de la pêche, notamment l'article 24 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18. durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.
Exigences formelles Exigences formelles
L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des
raisons d'urgence. raisons d'urgence.
L'urgence se justifie par le fait que le présent arrêté ministériel L'urgence se justifie par le fait que le présent arrêté ministériel
doit entrer en vigueur le plus tôt possible, en raison des obligations doit entrer en vigueur le plus tôt possible, en raison des obligations
imposées par la législation européenne et internationale concernant la imposées par la législation européenne et internationale concernant la
pêche maritime, concrètement sur le plan de la gestion des quotas de pêche maritime, concrètement sur le plan de la gestion des quotas de
pêche. pêche.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants. Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants.
La Commission des quotas du 7 avril 2023 a avisé des ajustements en La Commission des quotas du 7 avril 2023 a avisé des ajustements en
vue de modifier l'arrêté ministériel avec la demande de les faire vue de modifier l'arrêté ministériel avec la demande de les faire
entrer en vigueur le plus vite possible. Il s'agît de modifications entrer en vigueur le plus vite possible. Il s'agît de modifications
des captures journalières pour la sole dans la zone CIEM VIId et pour des captures journalières pour la sole dans la zone CIEM VIId et pour
le merlan dans les eaux du nord-ouest, à l'exclusion de la mer le merlan dans les eaux du nord-ouest, à l'exclusion de la mer
d'Irlande. Les modifications entreront en vigueur à partir du 1er mai d'Irlande. Les modifications entreront en vigueur à partir du 1er mai
2023. 2023.
LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA
FAMILLE ARRETE : FAMILLE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 19, § 3, de l'arrêté ministériel du 21

Article 1er.Dans l'article 19, § 3, de l'arrêté ministériel du 21
décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer, les conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° au premier alinéa les mots « au moins égale à 15 kg » sont 1° au premier alinéa les mots « au moins égale à 15 kg » sont
remplacée par les mots « égale à 18 kg » ; remplacée par les mots « égale à 18 kg » ;
2° le deuxième alinéa est supprimé. 2° le deuxième alinéa est supprimé.

Art. 2.Dans l'article 20, § 2, du même arrêté, les modifications

Art. 2.Dans l'article 20, § 2, du même arrêté, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° au deuxième alinéa les mots « 225 kg » sont remplacés par les mots 1° au deuxième alinéa les mots « 225 kg » sont remplacés par les mots
« 175 kg » ; « 175 kg » ;
2° au troisième alinéa les mots « 450 kg » sont remplacés par les mots 2° au troisième alinéa les mots « 450 kg » sont remplacés par les mots
« 175 kg » ; « 175 kg » ;
3° au quatrième alinéa, les mots « 110 kg » sont remplacés par les 3° au quatrième alinéa, les mots « 110 kg » sont remplacés par les
mots « 90 kg » ; mots « 90 kg » ;
4° au cinquième alinéa les mots « 220 kg » sont remplacés par les mots 4° au cinquième alinéa les mots « 220 kg » sont remplacés par les mots
« 175 kg » ; « 175 kg » ;
5° au huitième alinéa, les mots « 110 kg » sont remplacés par les mots 5° au huitième alinéa, les mots « 110 kg » sont remplacés par les mots
« 90 kg » ; « 90 kg » ;
6° au neuvième alinéa les mots « 220 kg » sont remplacés par les mots 6° au neuvième alinéa les mots « 220 kg » sont remplacés par les mots
« 175 kg ». « 175 kg ».

Art. 3.Dans l'article 25, § 6, du même arrêté, les mots « 50 kg »

Art. 3.Dans l'article 25, § 6, du même arrêté, les mots « 50 kg »
sont remplacés par les mots « 25 kg ». sont remplacés par les mots « 25 kg ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.
Bruxelles, le 28 avril 2023. Bruxelles, le 28 avril 2023.
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
H. CREVITS H. CREVITS
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