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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 27/10/2004
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Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée
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27 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du 27 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du
fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de
sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990
réglementant la sécurité privée réglementant la sécurité privée
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, modifiée Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, modifiée
par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril
2004 et 7 mai 2004, notamment l'article 7, 2004 et 7 mai 2004, notamment l'article 7,
Arrête : Arrête :

Article 1er.En application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990

Article 1er.En application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990

réglementant la sécurité privée, les agents jurés, tels que visés à réglementant la sécurité privée, les agents jurés, tels que visés à
l'article 16 de la loi du 10 avril 1990 précitée, mentionnés ci-après, l'article 16 de la loi du 10 avril 1990 précitée, mentionnés ci-après,
sont habilités à demander une enquête relative aux conditions de sont habilités à demander une enquête relative aux conditions de
sécurité auxquelles doivent répondre les personnes visées aux articles sécurité auxquelles doivent répondre les personnes visées aux articles
5 et 6 de la loi précitée : 5 et 6 de la loi précitée :
M. Jan Cappelle; M. Jan Cappelle;
Mme Marie Bocquet; Mme Marie Bocquet;
M. Philippe Jaquemyns; M. Philippe Jaquemyns;
Mme Dominique Van Dam. Mme Dominique Van Dam.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 février 2000 relatif à la

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 février 2000 relatif à la

désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les
conditions de moralité en application de l'article 6bis de la loi du conditions de moralité en application de l'article 6bis de la loi du
10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de
sécurité et les services internes de gardiennage, est abrogé. sécurité et les services internes de gardiennage, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au

Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 octobre 2004. Bruxelles, le 27 octobre 2004.
P. DEWAEL P. DEWAEL
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