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Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée | Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
27 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du | 27 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du |
fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de | fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de |
sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 | sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 |
réglementant la sécurité privée | réglementant la sécurité privée |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, modifiée | Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, modifiée |
par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril | par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril |
2004 et 7 mai 2004, notamment l'article 7, | 2004 et 7 mai 2004, notamment l'article 7, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 |
Article 1er.En application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 |
réglementant la sécurité privée, les agents jurés, tels que visés à | réglementant la sécurité privée, les agents jurés, tels que visés à |
l'article 16 de la loi du 10 avril 1990 précitée, mentionnés ci-après, | l'article 16 de la loi du 10 avril 1990 précitée, mentionnés ci-après, |
sont habilités à demander une enquête relative aux conditions de | sont habilités à demander une enquête relative aux conditions de |
sécurité auxquelles doivent répondre les personnes visées aux articles | sécurité auxquelles doivent répondre les personnes visées aux articles |
5 et 6 de la loi précitée : | 5 et 6 de la loi précitée : |
M. Jan Cappelle; | M. Jan Cappelle; |
Mme Marie Bocquet; | Mme Marie Bocquet; |
M. Philippe Jaquemyns; | M. Philippe Jaquemyns; |
Mme Dominique Van Dam. | Mme Dominique Van Dam. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 février 2000 relatif à la |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 février 2000 relatif à la |
désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les | désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les |
conditions de moralité en application de l'article 6bis de la loi du | conditions de moralité en application de l'article 6bis de la loi du |
10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de | 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de |
sécurité et les services internes de gardiennage, est abrogé. | sécurité et les services internes de gardiennage, est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Bruxelles, le 27 octobre 2004. | Bruxelles, le 27 octobre 2004. |
P. DEWAEL | P. DEWAEL |