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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 27 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 27 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la | le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la |
| division organique 17 du budget général des dépenses de la Région | division organique 17 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2021 | wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action | La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action |
| sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, | sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
| wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
| Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment |
| l'article 39; | l'article 39; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2021; |
| Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 29 avril 2021; | Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 29 avril 2021; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
| liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division | liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division |
| organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2021, afin de prolonger le marché public de | l'année budgétaire 2021, afin de prolonger le marché public de |
| services portant sur le suivi de cas des personnes positives au | services portant sur le suivi de cas des personnes positives au |
| COVID-19, | COVID-19, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence |
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence |
| de 27.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la | de 27.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la |
| division organique 10 au programme 12 de la division organique 17. | division organique 10 au programme 12 de la division organique 17. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 |
| de la division organique 10 et le programme 12 de la division | de la division organique 10 et le programme 12 de la division |
| organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Article de base | Article de base |
| Crédit initial | Crédit initial |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 10 01.02.08 | DO 10 01.02.08 |
| 779.420 | 779.420 |
| 359.085 | 359.085 |
| - 27 000 | - 27 000 |
| - 27 000 | - 27 000 |
| 752.420 | 752.420 |
| 332.085 | 332.085 |
| DO 17 41.26.12 | DO 17 41.26.12 |
| 239 370 | 239 370 |
| 226 180 | 226 180 |
| + 27 000 | + 27 000 |
| + 27 000 | + 27 000 |
| 266 370 | 266 370 |
| 253 180 | 253 180 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 27 mai 2021. | Namur, le 27 mai 2021. |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |