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| Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants » constituée au sein de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires | Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants » constituée au sein de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 27 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du | 27 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du |
| personnel de la caisse d'assurances sociales « Caisse nationale | personnel de la caisse d'assurances sociales « Caisse nationale |
| auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants » | auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants » |
| constituée au sein de l'Institut national d'assurances sociales pour | constituée au sein de l'Institut national d'assurances sociales pour |
| travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires | travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut |
| social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, | social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, |
| inséré par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses | inséré par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses |
| et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009; | et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009; |
| Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et | Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et |
| diverses, l'article 95, § 1erbis, inséré par la loi du 27 décembre | diverses, l'article 95, § 1erbis, inséré par la loi du 27 décembre |
| 2005 portant des dispositions diverses; | 2005 portant des dispositions diverses; |
| Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en | Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en |
| exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le | exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le |
| statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article | statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article |
| 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005; | 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005; |
| Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du | Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du |
| titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions | titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions |
| sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation | sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation |
| annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des | annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des |
| travailleurs indépendants, l'article 10bis, § 2, inséré par l'arrêté | travailleurs indépendants, l'article 10bis, § 2, inséré par l'arrêté |
| royal du 13 juin 2006; | royal du 13 juin 2006; |
| Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour | Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour |
| rendre les rôles exécutoires, introduite par l'Institut national | rendre les rôles exécutoires, introduite par l'Institut national |
| d'assurances sociales pour travailleurs indépendants le 16 février | d'assurances sociales pour travailleurs indépendants le 16 février |
| 2017; | 2017; |
| Vu la décision du 1er février 2017 du conseil d'administration de | Vu la décision du 1er février 2017 du conseil d'administration de |
| l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs | l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs |
| indépendants désignant 5 membres de son personnel pour rendre les | indépendants désignant 5 membres de son personnel pour rendre les |
| rôles exécutoires, | rôles exécutoires, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires: |
Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires: |
| 1° pour le recouvrement de la cotisation annuelle à charge des | 1° pour le recouvrement de la cotisation annuelle à charge des |
| sociétés, y compris les majorations, intérêts de retard et autres | sociétés, y compris les majorations, intérêts de retard et autres |
| accessoires : | accessoires : |
| - Madame Frieda OLBRECHTS | - Madame Frieda OLBRECHTS |
| - Monsieur Philippe ETIENNE | - Monsieur Philippe ETIENNE |
| - Madame Priscilla BARAS | - Madame Priscilla BARAS |
| - Madame Nathalie WEIAND | - Madame Nathalie WEIAND |
| 2° pour le recouvrement des cotisations statut social, y compris les | 2° pour le recouvrement des cotisations statut social, y compris les |
| majorations, intérêts de retard et autres accessoires: | majorations, intérêts de retard et autres accessoires: |
| - Madame Frieda OLBRECHTS | - Madame Frieda OLBRECHTS |
| - Madame Hilde WYCKERS | - Madame Hilde WYCKERS |
| 3° pour le recouvrement des amendes administratives : | 3° pour le recouvrement des amendes administratives : |
| - Madame Frieda OLBRECHTS | - Madame Frieda OLBRECHTS |
| - Madame Hilde WYCKERS | - Madame Hilde WYCKERS |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 7 mai 2013 portant agréation des |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 7 mai 2013 portant agréation des |
| membres du personnel de la Caisse d'assurances sociales « Caisse | membres du personnel de la Caisse d'assurances sociales « Caisse |
| nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs | nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs |
| indépendants » constituée au sein de l'Institut national d'assurances | indépendants » constituée au sein de l'Institut national d'assurances |
| sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles | sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles |
| exécutoires, est abrogé. | exécutoires, est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 27 mars 2017. | Bruxelles, le 27 mars 2017. |
| W. BORSUS | W. BORSUS |