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| Arrêté ministériel modifiant le chapitre "J. Chirurgie plastique et reconstructive" de la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs | Arrêté ministériel modifiant le chapitre "J. Chirurgie plastique et reconstructive" de la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 27 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre "J. Chirurgie | 27 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre "J. Chirurgie |
| plastique et reconstructive" de la liste jointe comme annexe 1 à | plastique et reconstructive" de la liste jointe comme annexe 1 à |
| l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs | de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs |
| médicaux invasifs | médicaux invasifs |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 22, | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 22, |
| 19° et 35septies/2, § 2, 4°, et § 7, premier alinéa; | 19° et 35septies/2, § 2, 4°, et § 7, premier alinéa; |
| Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs | de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs |
| médicaux invasifs; | médicaux invasifs; |
| Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et | Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et |
| des dispositifs médicaux invasifs du 13 octobre 2016; | des dispositifs médicaux invasifs du 13 octobre 2016; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2016; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2016; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 30 novembre 2016; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 30 novembre 2016; |
| Vu l'avis 60.844/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 février 2017, en | Vu l'avis 60.844/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 février 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au chapitre "J. Chirurgie plastique et reconstructive" de |
Article 1er.Au chapitre "J. Chirurgie plastique et reconstructive" de |
| la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 | la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 |
| fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention | fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention |
| de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût | de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût |
| des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier | des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier |
| lieu par l'arrêté ministériel du 11 octobre 2016, à la condition de | lieu par l'arrêté ministériel du 11 octobre 2016, à la condition de |
| remboursement J- § 02, les modifications suivantes sont apportées : | remboursement J- § 02, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) Au point "2. Critères concernant le bénéficiaire", première phrase, | a) Au point "2. Critères concernant le bénéficiaire", première phrase, |
| les mots "252733-252744, 252755-252766 ou 252770-252781" sont insérés | les mots "252733-252744, 252755-252766 ou 252770-252781" sont insérés |
| entre les mots "252475-252486, 252512-252523, 252630-252641," et les | entre les mots "252475-252486, 252512-252523, 252630-252641," et les |
| mots "de la nomenclature",; | mots "de la nomenclature",; |
| b) Au point "5.2.Autres règles", les mots "252733-252744, | b) Au point "5.2.Autres règles", les mots "252733-252744, |
| 252755-252766 ou 252770-252781" sont insérés entre les mots | 252755-252766 ou 252770-252781" sont insérés entre les mots |
| "252475-252486, 252512-252523, 252630-252641," et les mots "de la | "252475-252486, 252512-252523, 252630-252641," et les mots "de la |
| nomenclature et en cas de dysphorie de genre.",; | nomenclature et en cas de dysphorie de genre.",; |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er août |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er août |
| 2016. | 2016. |
| Bruxelles, le 27 mars 2017. | Bruxelles, le 27 mars 2017. |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |