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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 27/03/2015
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Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 778.000.00 euros à l'ASBL « SAMU Social » concernant l'organisation de l'accueil de nuit pour un maximum de 300 personnes dans un immeuble situé à Bruxelles Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 778.000.00 euros à l'ASBL « SAMU Social » concernant l'organisation de l'accueil de nuit pour un maximum de 300 personnes dans un immeuble situé à Bruxelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE
CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
27 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de 27 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de
maximum 778.000.00 euros à l'ASBL « SAMU Social » concernant maximum 778.000.00 euros à l'ASBL « SAMU Social » concernant
l'organisation de l'accueil de nuit pour un maximum de 300 personnes l'organisation de l'accueil de nuit pour un maximum de 300 personnes
dans un immeuble situé à Bruxelles dans un immeuble situé à Bruxelles
La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des
chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude
fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au Ministre des fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au Ministre des
Finances, Finances,
Vu l'urgence imposée par les conditions météorologiques hivernales Vu l'urgence imposée par les conditions météorologiques hivernales
extrêmes et les impératifs humanitaires qui imposent d'offrir des extrêmes et les impératifs humanitaires qui imposent d'offrir des
lieux de refuge aux sans-abri se trouvant à Bruxelles; lieux de refuge aux sans-abri se trouvant à Bruxelles;
Vu la loi du 19 décembre 2014 relative aux finances pour l'année Vu la loi du 19 décembre 2014 relative aux finances pour l'année
budgétaire 2015, l'art. 2.44.3; budgétaire 2015, l'art. 2.44.3;
Vu la loi-programme du 2 août 2002, les articles 182 et à 183; Vu la loi-programme du 2 août 2002, les articles 182 et à 183;
Vu la loi du 22 mai 2003 relative à l'organisation du budget et à la Vu la loi du 22 mai 2003 relative à l'organisation du budget et à la
comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire; l'article 17 § 2; administratif et budgétaire; l'article 17 § 2;
Vu l'Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif à une première Vu l'Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif à une première
subvention de 270.000 € dans le cadre du Plan fédéral d'accueil pour subvention de 270.000 € dans le cadre du Plan fédéral d'accueil pour
personnes sans-abri 2014-2015; personnes sans-abri 2014-2015;
Vu la demande motivée accompagnée d'un budget détaillé présentée par Vu la demande motivée accompagnée d'un budget détaillé présentée par
l'ASBL Samu Social en date du 14 novembre 2014, et en date du 20 et 21 l'ASBL Samu Social en date du 14 novembre 2014, et en date du 20 et 21
janvier 2015; janvier 2015;
Considérant que la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté est Considérant que la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté est
notamment chargée de la stimulation d'initiatives visant l'intégration notamment chargée de la stimulation d'initiatives visant l'intégration
à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances
médicales, financières ou sociales n'y participent pas pleinement; médicales, financières ou sociales n'y participent pas pleinement;
Considérant que l'Accord du gouvernement fédéral prévoit la Considérant que l'Accord du gouvernement fédéral prévoit la
reconnaissance d'efforts particuliers à réaliser pour renforcer reconnaissance d'efforts particuliers à réaliser pour renforcer
l'accueil en période hivernale de personnes sans-abri, pour autant que l'accueil en période hivernale de personnes sans-abri, pour autant que
les efforts locaux soient tout à fait épuisés. les efforts locaux soient tout à fait épuisés.
Considérant que l'Accord de coopération entre l'autorité fédérale et Considérant que l'Accord de coopération entre l'autorité fédérale et
les Communautés et Régions, approuvé le 12 mai 2014 par le Comité de les Communautés et Régions, approuvé le 12 mai 2014 par le Comité de
concertation, souligne le rôle des autorités locales qui ont la concertation, souligne le rôle des autorités locales qui ont la
responsabilité principale de la prise en charge des sans-abri. responsabilité principale de la prise en charge des sans-abri.
Vu l'avis de l'inspecteur général des Finances, donné le 6 mars 2015, Vu l'avis de l'inspecteur général des Finances, donné le 6 mars 2015,
Arrête : Arrête :
Général Général

Article 1er.Une subvention de maximum 778 000,00 euros à imputer au

Article 1er.Une subvention de maximum 778 000,00 euros à imputer au
crédit inscrit à l'article 55.11.33.00.34 du Service Public Fédéral de crédit inscrit à l'article 55.11.33.00.34 du Service Public Fédéral de
Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, exercice Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, exercice
budgétaire 2015, est octroyée à l'ASBL « SAMU Social », rue Haute 298, budgétaire 2015, est octroyée à l'ASBL « SAMU Social », rue Haute 298,
à 1000 Bruxelles. à 1000 Bruxelles.
Définitions Définitions

Art. 2.Dans le cadre du présent Arrêté ministériel, il convient de

Art. 2.Dans le cadre du présent Arrêté ministériel, il convient de
comprendre par : comprendre par :
- Accueil d'hiver d'urgence : l'accueil de nuit de personnes sans - Accueil d'hiver d'urgence : l'accueil de nuit de personnes sans
domicile pendant la période hivernale; domicile pendant la période hivernale;
- Accueil de nuit : l'accueil des personnes visées, depuis 20 h le - Accueil de nuit : l'accueil des personnes visées, depuis 20 h le
soir jusqu'à 8 h le matin en ce compris la mise à disposition de ces soir jusqu'à 8 h le matin en ce compris la mise à disposition de ces
personnes du matériel nécessaire pour passer une nuit dans la dignité; personnes du matériel nécessaire pour passer une nuit dans la dignité;
- Public visé : les personnes sans-abri. - Public visé : les personnes sans-abri.
Mission Mission

Art. 3.§ 1er. Le projet est destiné à organiser entre le 1er janvier

Art. 3.§ 1er. Le projet est destiné à organiser entre le 1er janvier
2015 et le 31 mars 2015 au plus tard, un accueil de nuit pour un 2015 et le 31 mars 2015 au plus tard, un accueil de nuit pour un
maximum de 300 personnes dans un immeuble situé à Bruxelles. maximum de 300 personnes dans un immeuble situé à Bruxelles.
§ 2. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par la Secrétaire § 2. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par la Secrétaire
d'Etat, le Samu Social s'engage à : d'Etat, le Samu Social s'engage à :
- garantir au public visé, pendant la période hivernale, un accueil de - garantir au public visé, pendant la période hivernale, un accueil de
nuit tel que décrit dans le présent Arrêté ministériel; nuit tel que décrit dans le présent Arrêté ministériel;
- garantir l'accompagnement du public visé grâce à l'intervention de - garantir l'accompagnement du public visé grâce à l'intervention de
collaborateurs formés à l'accompagnement des sans-abri, ainsi que la collaborateurs formés à l'accompagnement des sans-abri, ainsi que la
surveillance des lieux et des personnes; surveillance des lieux et des personnes;
- assurer la gestion des environs du lieu d'accueil, ce qui signifie - assurer la gestion des environs du lieu d'accueil, ce qui signifie
dans les voiries adjacentes, et ceci en collaboration avec les dans les voiries adjacentes, et ceci en collaboration avec les
autorités locales, la police, les agents de prévention, les gardiens autorités locales, la police, les agents de prévention, les gardiens
de la paix, etc.; de la paix, etc.;
- travailler en collaboration avec l'ensemble des acteurs du secteur - travailler en collaboration avec l'ensemble des acteurs du secteur
et participer aux réunions en rapport avec l'organisation de l'accueil et participer aux réunions en rapport avec l'organisation de l'accueil
hivernal, et aux réunions avec le Comité de coordination; hivernal, et aux réunions avec le Comité de coordination;
- passer les accords utiles avec les acteurs concernés. - passer les accords utiles avec les acteurs concernés.
Informations Informations

Art. 4.§ 1er. Le Samu Social s'engage à enregistrer les données

Art. 4.§ 1er. Le Samu Social s'engage à enregistrer les données
relatives aux personnes qui ont fait appel à l'accueil d'hiver. relatives aux personnes qui ont fait appel à l'accueil d'hiver.
L'objectif de ces informations est de pouvoir avoir une image plus L'objectif de ces informations est de pouvoir avoir une image plus
correcte du profil des personnes concernées et de pouvoir apporter une correcte du profil des personnes concernées et de pouvoir apporter une
aide plus efficace. Le Samu Social rapportera au SPP Intégration aide plus efficace. Le Samu Social rapportera au SPP Intégration
sociale les données relatives à l'identification et aux sociale les données relatives à l'identification et aux
enregistrements corrects des personnes aidées via la plateforme enregistrements corrects des personnes aidées via la plateforme
informatique déjà mise en place par l'autorité régionale bruxelloise. informatique déjà mise en place par l'autorité régionale bruxelloise.
§ 2. Afin d'assurer un meilleur suivi, d'encourager l'apprentissage § 2. Afin d'assurer un meilleur suivi, d'encourager l'apprentissage
mutuel et d'apporter des solutions structurelles, l'ASBL Samu Social mutuel et d'apporter des solutions structurelles, l'ASBL Samu Social
s'engage à participer à trois réunions organisées et présidées par le s'engage à participer à trois réunions organisées et présidées par le
Service Politique de lutte contre la pauvreté du SPP Intégration Service Politique de lutte contre la pauvreté du SPP Intégration
sociale. Ces réunions auront lieu peu après la mise en oeuvre du plan sociale. Ces réunions auront lieu peu après la mise en oeuvre du plan
hivernal, à mi-parcours de la période de subventionnement pour la hivernal, à mi-parcours de la période de subventionnement pour la
deuxième et dans les deux mois qui suivent la clôture de la période de deuxième et dans les deux mois qui suivent la clôture de la période de
subventionnement pour la troisième. subventionnement pour la troisième.
§ 3. Deux mois après la clôture de l'accueil d'hiver, le Samu Social § 3. Deux mois après la clôture de l'accueil d'hiver, le Samu Social
fera un rapport final à la Secrétaire d'Etat contenant une analyse du fera un rapport final à la Secrétaire d'Etat contenant une analyse du
déroulement de l'accueil hivernal subventionné par l'autorité déroulement de l'accueil hivernal subventionné par l'autorité
fédérale, une analyse statistique et des recommandations relatives à fédérale, une analyse statistique et des recommandations relatives à
l'organisation de l'accueil d'hiver. l'organisation de l'accueil d'hiver.
§ 4. Le Samu Social s'engage à répondre, dans les 15 jours, à toutes § 4. Le Samu Social s'engage à répondre, dans les 15 jours, à toutes
les demandes d'informations qui pourraient être faites par la les demandes d'informations qui pourraient être faites par la
Secrétaire d'Etat ou ses services. Secrétaire d'Etat ou ses services.
Modalité de paiement Modalité de paiement

Art. 5.§ 1er La subvention est destinée à couvrir les frais de

Art. 5.§ 1er La subvention est destinée à couvrir les frais de
personnel et de fonctionnement nécessaires pour l'exécution du projet. personnel et de fonctionnement nécessaires pour l'exécution du projet.
Concernant les frais de personnel, seule la coordination du site Concernant les frais de personnel, seule la coordination du site
pourra être prise en considération pour un montant maximum de pourra être prise en considération pour un montant maximum de
45.000.00 € 45.000.00 €
§ 2. Les dépenses liées à des investissements ne seront pas prises en § 2. Les dépenses liées à des investissements ne seront pas prises en
compte. compte.
§ 3. Le paiement de la subvention précitée s'effectuera sur le numéro § 3. Le paiement de la subvention précitée s'effectuera sur le numéro
de compte BE89 0682 3563 8285 du SAMU Social. de compte BE89 0682 3563 8285 du SAMU Social.
§ 4. Une première tranche de 75 % est versée au SAMU Social après § 4. Une première tranche de 75 % est versée au SAMU Social après
notification du présent Arrêté ministériel. notification du présent Arrêté ministériel.
§ 5. Le solde sera payé sur présentation d'une déclaration de créance § 5. Le solde sera payé sur présentation d'une déclaration de créance
et de pièces justificatives datées, signées et certifiées sincères et et de pièces justificatives datées, signées et certifiées sincères et
véritables pour les sommes demandées. Les pièces justificatives, véritables pour les sommes demandées. Les pièces justificatives,
relatives aux frais visés à l'article 5, § 1er sont introduites par relatives aux frais visés à l'article 5, § 1er sont introduites par
voie électronique à l'adresse suivante : question@mi-is.be voie électronique à l'adresse suivante : question@mi-is.be
§ 6. Préalablement à la liquidation du solde de la subvention, un § 6. Préalablement à la liquidation du solde de la subvention, un
rapport d'activités devra être transmis par voie électronique à rapport d'activités devra être transmis par voie électronique à
l'adresse suivante : question@mi-is.be l'adresse suivante : question@mi-is.be
§ 7. Le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, § 7. Le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale,
Lutte contre la Pauvreté, boulevard Roi Albert II, 30, 26ème étage, Lutte contre la Pauvreté, boulevard Roi Albert II, 30, 26ème étage,
1000 Bruxelles se charge du traitement administratif. 1000 Bruxelles se charge du traitement administratif.
Intervention financière Intervention financière

Art. 6.Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans

Art. 6.Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans
le cadre du présent Arrêté ministériel doivent être à la disposition le cadre du présent Arrêté ministériel doivent être à la disposition
de l'Administration au plus tard le 31 août 2015. Le Samu Social de l'Administration au plus tard le 31 août 2015. Le Samu Social
s'engage à tenir une comptabilité séparée pour les recettes et les s'engage à tenir une comptabilité séparée pour les recettes et les
dépenses réalisées dans le cadre du présent arrêté ministériel. dépenses réalisées dans le cadre du présent arrêté ministériel.

Art. 7.Tout document dans le cadre de ce projet sera porteur du logo

Art. 7.Tout document dans le cadre de ce projet sera porteur du logo
fédéral et du logo du SPP. Intégration sociale. Ces logos, ainsi que fédéral et du logo du SPP. Intégration sociale. Ces logos, ainsi que
les documents types repris dans le manuel relatif au style maison du les documents types repris dans le manuel relatif au style maison du
SPP Intégration sociale (lettres, rapports, études, invitations,...), SPP Intégration sociale (lettres, rapports, études, invitations,...),
sont disponibles auprès du service Communication du SPP Intégration sont disponibles auprès du service Communication du SPP Intégration
sociale. sociale.

Art. 8.La période couverte par la subvention prend cours le 1er

Art. 8.La période couverte par la subvention prend cours le 1er
janvier 2015 et se termine le 31 mars 2015. janvier 2015 et se termine le 31 mars 2015.
Bruxelles, le 27 mars 2015. Bruxelles, le 27 mars 2015.
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des
chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude
fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au Ministre des fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au Ministre des
Finances, Finances,
Mme E. SLEURS Mme E. SLEURS
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