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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/9364/165 BB/II F du 9 octobre 1978 portant l'application des dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août 1977 sur le territoire du parc industriel d'Aubange | Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/9364/165 BB/II F du 9 octobre 1978 portant l'application des dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août 1977 sur le territoire du parc industriel d'Aubange |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
27 JUIN 2013. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° | 27 JUIN 2013. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° |
A1/9364/165 BB/II F du 9 octobre 1978 portant l'application des | A1/9364/165 BB/II F du 9 octobre 1978 portant l'application des |
dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août | dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août |
1977 sur le territoire du parc industriel d'Aubange | 1977 sur le territoire du parc industriel d'Aubange |
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de |
police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du | police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du |
11 mars 1866; | 11 mars 1866; |
Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses | Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses |
sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et | sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et |
modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; | modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; |
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée |
le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; |
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de |
sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § | sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § |
1er; | 1er; |
Vu l'arrêté ministériel n° A1/9364/165 BB/II F du 9 octobre 1978; | Vu l'arrêté ministériel n° A1/9364/165 BB/II F du 9 octobre 1978; |
Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus applique les | Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus applique les |
dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août | dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août |
1977 sur le territoire du parc industriel d'Aubange; | 1977 sur le territoire du parc industriel d'Aubange; |
Considérant que les raccordements industriels qui relient le parc | Considérant que les raccordements industriels qui relient le parc |
industriel d'Aubange à la ligne ferroviaire n° 165, sont supprimés sur | industriel d'Aubange à la ligne ferroviaire n° 165, sont supprimés sur |
le terrain, | le terrain, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/9364/165 BB/II F du 9 | Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/9364/165 BB/II F du 9 |
octobre 1978 est abrogé. | octobre 1978 est abrogé. |
Bruxelles, le 27 juin 2013. | Bruxelles, le 27 juin 2013. |
M. WATHELET | M. WATHELET |