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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 27/07/1998
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Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, conformément à certains arrêtés d'exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, conformément à certains arrêtés d'exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
27 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des 27 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des
fonctionnaires chargés de représenter le Ministre qui a l'Energie dans fonctionnaires chargés de représenter le Ministre qui a l'Energie dans
ses attributions, conformément à certains arrêtés d'exécution de la ses attributions, conformément à certains arrêtés d'exécution de la
loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et
autres par canalisations autres par canalisations
Le Ministre chargé de l'Energie, Le Ministre chargé de l'Energie,
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et
autres par canalisations; autres par canalisations;
Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à l'octroi de permissions de Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à l'octroi de permissions de
transport de gaz par canalisations, notamment les articles 2 et 3; transport de gaz par canalisations, notamment les articles 2 et 3;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à l'octroi des concessions Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à l'octroi des concessions
de transport de gaz par canalisations, notamment les articles 2 et 3; de transport de gaz par canalisations, notamment les articles 2 et 3;
Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité
publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz, publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz,
notamment l'article 2; notamment l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité
à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des
installations de transport de gaz par canalisations, notamment installations de transport de gaz par canalisations, notamment
l'article 70; l'article 70;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de
l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en
exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits
gazeux ou autres par canalisations, notamment les articles 3, 8 et 11; gazeux ou autres par canalisations, notamment les articles 3, 8 et 11;
Vu l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines Vu l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines
dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de
produits gazeux et autres par canalisations au transport par produits gazeux et autres par canalisations au transport par
canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés
autres que ceux visés par l'article 1er, littéra a, de cette loi; autres que ceux visés par l'article 1er, littéra a, de cette loi;
Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de
sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des
installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides
et/ou d'hydrocarbures liquéfiés, autres que ceux visés par l'article 1er, et/ou d'hydrocarbures liquéfiés, autres que ceux visés par l'article 1er,
littéra a, de la loi du 12 avril 1965, relative au transport de littéra a, de la loi du 12 avril 1965, relative au transport de
produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 59; produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 59;
Vu l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines Vu l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines
dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de
produits gazeux et autres par canalisations, au transport par produits gazeux et autres par canalisations, au transport par
canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires; canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires;
Vu l'arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de Vu l'arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de
sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des
installations de transport par canalisations de saumure, lessive installations de transport par canalisations de saumure, lessive
caustique et liquides résiduaires, notamment l'article 64; caustique et liquides résiduaires, notamment l'article 64;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 1969 portant extension de certaines Vu l'arrêté royal du 14 mars 1969 portant extension de certaines
dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de
produits gazeux et autres par canalisations, au transport par produits gazeux et autres par canalisations, au transport par
canalisations d'oxygène gazeux; canalisations d'oxygène gazeux;
Vu l'arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à Vu l'arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à
prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des
installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux, installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux,
notamment l'article 68, notamment l'article 68,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sont délégués, aux fins de représenter le Ministre qui a

Article 1er.Sont délégués, aux fins de représenter le Ministre qui a
l'Energie dans ses attributions, pour l'accomplissement de certaines l'Energie dans ses attributions, pour l'accomplissement de certaines
formalités prévues par les arrêtés repris ci-après : formalités prévues par les arrêtés repris ci-après :
- arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à l'octroi de permissions de - arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à l'octroi de permissions de
transport de gaz par canalisations, notamment les articles 2 et 3; transport de gaz par canalisations, notamment les articles 2 et 3;
- arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à l'octroi des concessions de - arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à l'octroi des concessions de
transport de gaz par canalisations, notamment les articles 2 et 3; transport de gaz par canalisations, notamment les articles 2 et 3;
- arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité - arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité
publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz, publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz,
notamment l'article 2; notamment l'article 2;
- arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à - arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à
prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des
installations de transport de gaz par canalisations, notamment installations de transport de gaz par canalisations, notamment
l'article 70; l'article 70;
- arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de - arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de
l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en
exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits
gazeux ou autres par canalisations, notamment les articles 3, 8 et 11; gazeux ou autres par canalisations, notamment les articles 3, 8 et 11;
- arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de sécurité - arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de sécurité
à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des
installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides
et/ou d'hydrocarbures liquéfiés autres que ceux visés par l'article 1er, et/ou d'hydrocarbures liquéfiés autres que ceux visés par l'article 1er,
littéra a, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de littéra a, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de
produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 59; produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 59;
- arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité - arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité
à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des
installations de transport par canalisations de saumure, lessive installations de transport par canalisations de saumure, lessive
caustique et liquides résiduaires, notamment l'article 64; caustique et liquides résiduaires, notamment l'article 64;
- arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à - arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à
prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des
installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux, installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux,
notamment l'article 68, notamment l'article 68,
MM. : MM. :
- Mignolet, J.C., ingénieur-directeur à l'Administration de l'Energie; - Mignolet, J.C., ingénieur-directeur à l'Administration de l'Energie;
- Van Hauwermeiren, G., ingénieur à l'Administration de l'Energie; - Van Hauwermeiren, G., ingénieur à l'Administration de l'Energie;
- Minet, A., conseiller adjoint à l'Administration de l'Energie. - Minet, A., conseiller adjoint à l'Administration de l'Energie.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 janvier 1988 portant désignation

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 janvier 1988 portant désignation
des fonctionnaires chargés de représenter le Ministre qui a l'Energie des fonctionnaires chargés de représenter le Ministre qui a l'Energie
dans ses attributions, conformément à certains arrêtés d'exécution de dans ses attributions, conformément à certains arrêtés d'exécution de
la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et
autres par canalisations, modifié par arrêté ministériel du 10 autres par canalisations, modifié par arrêté ministériel du 10
septembre 1990, est abrogé. septembre 1990, est abrogé.
Bruxelles, le 27 juillet 1998. Bruxelles, le 27 juillet 1998.
J.-P. PONCELET J.-P. PONCELET
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