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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 27/01/2022
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Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7700 Mouscron Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7700 Mouscron
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27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité 27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité
publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7700 Mouscron publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7700 Mouscron
Par arrêté ministériel du 27 janvier 2022, la Direction des Routes de Par arrêté ministériel du 27 janvier 2022, la Direction des Routes de
Mons est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à Mons est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à
l'expropriation, en vue de la réalisation d'une voirie de l'expropriation, en vue de la réalisation d'une voirie de
remembrement, à 7700 Mouscron, repris au tableau des emprises remembrement, à 7700 Mouscron, repris au tableau des emprises
ci-dessous et au plan d'expropriation HN518.A2/17/16 ; ci-dessous et au plan d'expropriation HN518.A2/17/16 ;
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera
poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018
relatif à la procédure d'expropriation. relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours
sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux
endroits habituels d'affichage. endroits habituels d'affichage.
Le plan d'expropriation HN518.A2/17/16 peut être consulté auprès de la Le plan d'expropriation HN518.A2/17/16 peut être consulté auprès de la
Direction des Routes de Mons situé Rue du Joncquois 118 à 7000 Mons. Direction des Routes de Mons situé Rue du Joncquois 118 à 7000 Mons.
Tableau des emprises : Commune de Mouscron Tableau des emprises : Commune de Mouscron
N° plan N° plan
Cadastre Cadastre
Noms et Prénoms des propriétaires Noms et Prénoms des propriétaires
Domicile Domicile
Surf. cadas. Surf. cadas.
Surf. à expro. Surf. à expro.
Section Section
N° N°
h h
a a
ca ca
h h
a a
ca ca
47 47
M M
791c 791c
Société/Centre Hospitalier de Roubaix - Service dotation Société/Centre Hospitalier de Roubaix - Service dotation
Rue Barbieux, 37/359 Rue Barbieux, 37/359
FR-59056 CEDEX 1 FR-59056 CEDEX 1
1 1
17 17
92 92
0 0
24 24
22 22
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