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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 27/01/2017
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Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de Pidpa du 9 novembre 2016 en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de Pidpa du 9 novembre 2016 en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Environnement, Nature et Energie Environnement, Nature et Energie
27 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement 27 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement
particulier de vente d'eau (BWVR) de Pidpa du 9 novembre 2016 en particulier de vente d'eau (BWVR) de Pidpa du 9 novembre 2016 en
exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux
eaux destinées à l'utilisation humaine eaux destinées à l'utilisation humaine
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE
L'AGRICULTURE, L'AGRICULTURE,
Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation
humaine, l'article 16, § 2 ; humaine, l'article 16, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition
des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de
distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement
en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de
l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente
d'eau, l'article 23 ; d'eau, l'article 23 ;
Considérant que le règlement particulier de vente d'eau de Pidpa a été Considérant que le règlement particulier de vente d'eau de Pidpa a été
reçu le 18 novembre 2016 ; reçu le 18 novembre 2016 ;
Considérant que le règlement particulier de vente d'eau concerné a été Considérant que le règlement particulier de vente d'eau concerné a été
soumis le 21 novembre 2016 à l'avis du fonctionnaire de surveillance, soumis le 21 novembre 2016 à l'avis du fonctionnaire de surveillance,
du superviseur écologique et du superviseur économique ; du superviseur écologique et du superviseur économique ;
Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance « Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance «
Environnement », du superviseur écologique et du superviseur Environnement », du superviseur écologique et du superviseur
économique ont été émis respectivement le 9 janvier 2017, le 4 janvier économique ont été émis respectivement le 9 janvier 2017, le 4 janvier
2017 et le 19 décembre 2016 et étaient tous favorables. On n'a 2017 et le 19 décembre 2016 et étaient tous favorables. On n'a
constaté aucune incompatibilité avec le règlement général de vente constaté aucune incompatibilité avec le règlement général de vente
d'eau ; d'eau ;
Considérant que les avis sont favorables et qu'après examen, il peut Considérant que les avis sont favorables et qu'après examen, il peut
être consenti à l'approbation du règlement particulier de vente d'eau être consenti à l'approbation du règlement particulier de vente d'eau
concerné, puisque ce règlement n'est pas contraire au règlement concerné, puisque ce règlement n'est pas contraire au règlement
général de vente d'eau ni aux dispositions du décret du 24 mai 2002 général de vente d'eau ni aux dispositions du décret du 24 mai 2002
relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine et de ses arrêtés relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine et de ses arrêtés
d'exécution, d'exécution,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le règlement particulier de vente d'eau de Pidpa déposé

Article 1er.Le règlement particulier de vente d'eau de Pidpa déposé
le 18 novembre 2016 est approuvé. le 18 novembre 2016 est approuvé.

Art. 2.Un recours en annulation contre cette décision peut être

Art. 2.Un recours en annulation contre cette décision peut être
déposé devant le Conseil d'Etat dans les 60 jours suivant la prise de déposé devant le Conseil d'Etat dans les 60 jours suivant la prise de
connaissance. connaissance.
La requête doit être déposée, sous pli recommandé, au Conseil d'Etat. La requête doit être déposée, sous pli recommandé, au Conseil d'Etat.
Par ailleurs, trois copies certifiées conformes par le signataire Par ailleurs, trois copies certifiées conformes par le signataire
doivent être jointes à la requête, outre autant d'exemplaires qu'il y doivent être jointes à la requête, outre autant d'exemplaires qu'il y
a de parties adverses. Si la requête en annulation comporte également a de parties adverses. Si la requête en annulation comporte également
une requête de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, la requête une requête de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, la requête
contient neuf copies certifiées conformes par le signataire (article contient neuf copies certifiées conformes par le signataire (article
85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par
l'arrêté royal du 25 avril 2007). l'arrêté royal du 25 avril 2007).
Bruxelles, le 27 janvier 2017. Bruxelles, le 27 janvier 2017.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
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