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Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention | Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
27 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel portant inscription au registre | 27 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel portant inscription au registre |
des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 | des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 |
mars 1984 sur les brevets d'invention | mars 1984 sur les brevets d'invention |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, l'article 60, | Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, l'article 60, |
modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, et l'article | modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, et l'article |
63; | 63; |
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au | Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au |
fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière | fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière |
de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre | de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre |
des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles | des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles |
10 et 20, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 septembre | 10 et 20, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 septembre |
2005; | 2005; |
Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 24 novembre 2011 et le | Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 24 novembre 2011 et le |
13 janvier 2012, | 13 janvier 2012, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés les | Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés les |
personnes dont le nom suit : | personnes dont le nom suit : |
Jurgen DUYVER; | Jurgen DUYVER; |
Michel GILIO; | Michel GILIO; |
Yannick PHILIPPAERTS; | Yannick PHILIPPAERTS; |
Koen VANHALST; | Koen VANHALST; |
Birgit VERBEURE; | Birgit VERBEURE; |
Hendrik Jan ZONNEVELD. | Hendrik Jan ZONNEVELD. |
Bruxelles, le 27 février 2012. | Bruxelles, le 27 février 2012. |
J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |