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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET |
| DES TRANSPORTS | DES TRANSPORTS |
| 27 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 27 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la | le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la |
| division organique 52 du budget général des dépenses de la Région | division organique 52 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2004 | wallonne pour l'année budgétaire 2004 |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des | Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment |
| l'article 34; | l'article 34; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juillet 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juillet 2004; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
| l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 | l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| en sa séance du 29 avril 2004, dans le cadre du Phasing out de | en sa séance du 29 avril 2004, dans le cadre du Phasing out de |
| l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification | l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification |
| du projet cofinancé) : | du projet cofinancé) : |
| Phasing out de l'Objectif 1; | Phasing out de l'Objectif 1; |
| Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base | Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base |
| productive; | productive; |
| Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au | Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au |
| redéploiement économique de la zone; | redéploiement économique de la zone; |
| Intitulé : Extension de la plate-forme multimodale de | Intitulé : Extension de la plate-forme multimodale de |
| Charleroi-Châtelet - 2e phase; | Charleroi-Châtelet - 2e phase; |
| Codification du projet : E P1A 1 10303 0003 4, | Codification du projet : E P1A 1 10303 0003 4, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.805 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.805 milliers |
| EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au | EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au |
| programme 01 de la division organique 52. | programme 01 de la division organique 52. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 04 de la division organique 30 et du programme 01 de la division | 04 de la division organique 30 et du programme 01 de la division |
| organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euro) | (en milliers d'euro) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 27 août 2004. | Namur, le 27 août 2004. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |