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| Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 20 sur la ligne ferroviaire n° 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Tournai, à la hauteur de la borne kilométrique 65.803 | Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 20 sur la ligne ferroviaire n° 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Tournai, à la hauteur de la borne kilométrique 65.803 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité | 27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité |
| du passage à niveau n° 20 sur la ligne ferroviaire n° 75A, tronçon | du passage à niveau n° 20 sur la ligne ferroviaire n° 75A, tronçon |
| Mouscron-Tournai, situé à Tournai, à la hauteur de la borne | Mouscron-Tournai, situé à Tournai, à la hauteur de la borne |
| kilométrique 65.803 | kilométrique 65.803 |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de |
| police sur les chemins de fer, l'article 2, interprétée par la loi du | police sur les chemins de fer, l'article 2, interprétée par la loi du |
| 11 mars 1866; | 11 mars 1866; |
| Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses | Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses |
| sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et | sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et |
| modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; | modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de |
| sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § | sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § |
| 1er; | 1er; |
| Vu l'arrêté ministériel n° A/486/75A du 11 avril 2002; | Vu l'arrêté ministériel n° A/486/75A du 11 avril 2002; |
| Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe, entre | Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe, entre |
| autres, les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 20 sur la | autres, les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 20 sur la |
| ligne ferroviaire n° 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Tournai, à | ligne ferroviaire n° 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Tournai, à |
| la hauteur de la borne kilométrique 65.803; | la hauteur de la borne kilométrique 65.803; |
| Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité | Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité |
| conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en | conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en |
| tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et | tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et |
| ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, | ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le passage à niveau n° 20 sur la ligne ferroviaire n° |
Article 1er.Le passage à niveau n° 20 sur la ligne ferroviaire n° |
| 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Tournai, à la hauteur de la | 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Tournai, à la hauteur de la |
| borne kilométrique 65.803, est équipé des dispositifs de sécurité | borne kilométrique 65.803, est équipé des dispositifs de sécurité |
| visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47, et 2°, a), de l'arrêté | visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47, et 2°, a), de l'arrêté |
| royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des | royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des |
| passages à niveau sur les voies ferrées. | passages à niveau sur les voies ferrées. |
Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de |
Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de |
| sécurité visés à l'article 4, 1°, b), 3° et 6° du même arrêté royal : | sécurité visés à l'article 4, 1°, b), 3° et 6° du même arrêté royal : |
| 1) le système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à | 1) le système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à |
| niveau; | niveau; |
| 2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau; | 2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau; |
| 3) sur chaque signal routier A47, un signal lumineux de circulation | 3) sur chaque signal routier A47, un signal lumineux de circulation |
| d'autorisation de passage. | d'autorisation de passage. |
Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/486/75A du 11 avril 2002 est abrogé |
Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/486/75A du 11 avril 2002 est abrogé |
| en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° | en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° |
| 20. | 20. |
| Bruxelles, le 27 avril 2012. | Bruxelles, le 27 avril 2012. |
| M. WATHELET | M. WATHELET |