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| Arrêté ministériel allouant une subvention au "CAT Preventiehuis" à l'appui du projet "Projet KVO : des enfants de parents avec un problème d'assuétude" | Arrêté ministériel allouant une subvention au "CAT Preventiehuis" à l'appui du projet "Projet KVO : des enfants de parents avec un problème d'assuétude" |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel allouant une subvention au "CAT | 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel allouant une subvention au "CAT |
| Preventiehuis" à l'appui du projet "Projet KVO : des enfants de | Preventiehuis" à l'appui du projet "Projet KVO : des enfants de |
| parents avec un problème d'assuétude" | parents avec un problème d'assuétude" |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, |
| alinéa 1er, 5°, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et la | alinéa 1er, 5°, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et la |
| loi-programme du 20 juillet 2006; | loi-programme du 20 juillet 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les modalités | Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les modalités |
| d'attribution du 'Fonds de lutte contre les assuétudes', et l'appel | d'attribution du 'Fonds de lutte contre les assuétudes', et l'appel |
| fait dans le cadre de cet arrêté; | fait dans le cadre de cet arrêté; |
| Vu la proposition de projet, dénommée 'Projet KVO : des enfants de | Vu la proposition de projet, dénommée 'Projet KVO : des enfants de |
| parents avec un problème d'assuétude', déposée chez le Ministre des | parents avec un problème d'assuétude', déposée chez le Ministre des |
| Affaires Sociales et de la Santé publique; | Affaires Sociales et de la Santé publique; |
| Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 27 mars 2007, | Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 27 mars 2007, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Il est alloué un montant de euro 64.500 au "CAT |
Article 1er.§ 1er. Il est alloué un montant de euro 64.500 au "CAT |
| Preventiehuis", Martelaarslaan 204A, à 9000 Gand, dénommé ci-après le | Preventiehuis", Martelaarslaan 204A, à 9000 Gand, dénommé ci-après le |
| bénéficiaire, à titre de subvention à l'appui du projet "Projet KVO : | bénéficiaire, à titre de subvention à l'appui du projet "Projet KVO : |
| des enfants de parents avec un problème d'assuétude", tel que visé | des enfants de parents avec un problème d'assuétude", tel que visé |
| dans le § 2. Ce montant est imputé au compte de la trésorerie Fonds de | dans le § 2. Ce montant est imputé au compte de la trésorerie Fonds de |
| lutte contre les assuétudes' de la Direction générale Animaux, Plantes | lutte contre les assuétudes' de la Direction générale Animaux, Plantes |
| et Alimentation, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire | et Alimentation, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire |
| et Environnement. | et Environnement. |
| § 2. Les objectifs, l'échelonnement, et le budget du projet concerné | § 2. Les objectifs, l'échelonnement, et le budget du projet concerné |
| sont décrits dans la proposition de projet dénommée "Projet KVO : des | sont décrits dans la proposition de projet dénommée "Projet KVO : des |
| enfants de parents avec un problème d'assuétude", déposée chez le | enfants de parents avec un problème d'assuétude", déposée chez le |
| Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique. Cet arrêté est | Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique. Cet arrêté est |
| seulement d'application sur la première année. | seulement d'application sur la première année. |
Art. 2.§ 1er. Un comité d'accompagnement peut être créé par la |
Art. 2.§ 1er. Un comité d'accompagnement peut être créé par la |
| Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé | Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. |
| § 2. Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : | § 2. Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : |
| - transmettre les directives du Ministre, qui a la Santé publique dans | - transmettre les directives du Ministre, qui a la Santé publique dans |
| ses attributions, de nature à influencer le projet ou ses objectifs, | ses attributions, de nature à influencer le projet ou ses objectifs, |
| au bénéficiaire; | au bénéficiaire; |
| - surveiller l'état des travaux; | - surveiller l'état des travaux; |
| - coordonner le projet entrepris avec tout autre projet reprenant un | - coordonner le projet entrepris avec tout autre projet reprenant un |
| sujet similaire et/ou complémentaire, que le comité juge pertinent. | sujet similaire et/ou complémentaire, que le comité juge pertinent. |
Art. 3.§ 1er. Le paiement s'effectuera en deux tranches : |
Art. 3.§ 1er. Le paiement s'effectuera en deux tranches : |
| 1° 70 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement | 1° 70 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement |
| le bénéficiaire dépose une demande signée et datée à la Direction | le bénéficiaire dépose une demande signée et datée à la Direction |
| générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé | générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et ceci | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et ceci |
| dans les deux mois après la publication du présent arrêté; | dans les deux mois après la publication du présent arrêté; |
| 2° maximum 30 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce | 2° maximum 30 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce |
| paiement, qui ne peut pas être effectué avant le 1er juin 2008, le | paiement, qui ne peut pas être effectué avant le 1er juin 2008, le |
| bénéficiaire dépose à la Direction générale de l'Organisation des | bénéficiaire dépose à la Direction générale de l'Organisation des |
| Etablissements des Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne | Etablissements des Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement, au plus tard le 1er juillet 2008 : | alimentaire et Environnement, au plus tard le 1er juillet 2008 : |
| - une déclaration de créance signée et datée; | - une déclaration de créance signée et datée; |
| - la totalité des pièces pour la justification du montant déjà reçu, | - la totalité des pièces pour la justification du montant déjà reçu, |
| tel que visé au 1°, et du montant demandé, tel que visé au 2°; | tel que visé au 1°, et du montant demandé, tel que visé au 2°; |
| - un rapport de recommandation, tel que visé dans l'article 4. | - un rapport de recommandation, tel que visé dans l'article 4. |
| Le paiement de cette deuxième tranche ne s'effectuera que pour le | Le paiement de cette deuxième tranche ne s'effectuera que pour le |
| montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces | montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces |
| déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que | déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que |
| visée dans l'art. 1er, § 2. Le titulaire compétent peut demander des | visée dans l'art. 1er, § 2. Le titulaire compétent peut demander des |
| pièces supplémentaires pour la justification des montants. | pièces supplémentaires pour la justification des montants. |
Art. 4.§ 1er. Le rapport de recommandation devra contenir au minimum |
Art. 4.§ 1er. Le rapport de recommandation devra contenir au minimum |
| les éléments suivants : | les éléments suivants : |
| - une description élaborée et une évaluation du processus des | - une description élaborée et une évaluation du processus des |
| activités faites; | activités faites; |
| - des recommandations multidisciplinaires et politiques concernant la | - des recommandations multidisciplinaires et politiques concernant la |
| continuation du projet. | continuation du projet. |
| § 2. La Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, | § 2. La Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, |
| SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement | SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement |
| peut ajouter d'autres éléments nécessaires au rapport de | peut ajouter d'autres éléments nécessaires au rapport de |
| recommandation. | recommandation. |
| Bruxelles, le 27 avril 2007. | Bruxelles, le 27 avril 2007. |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |