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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 27 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 27 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 5 février 1998 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, | 5 février 1998 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, |
| du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les | du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les |
| détectives privés | détectives privés |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu l'arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés | Vu l'arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés |
| de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement | de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement |
| dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement; | dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement; |
| Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1998 désignant les fonctionnaires | Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1998 désignant les fonctionnaires |
| chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du | chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du |
| prélèvement dû par les détectives privés, modifiés par les arrêtés | prélèvement dû par les détectives privés, modifiés par les arrêtés |
| ministériels des 10 décembre 1998 et 7 juillet 1999, | ministériels des 10 décembre 1998 et 7 juillet 1999, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 février 1998 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 février 1998 |
| désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement | désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement |
| ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, est | ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| « Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction générale de la | « Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction générale de la |
| Police générale du Royaume sont chargés de la perception, du | Police générale du Royaume sont chargés de la perception, du |
| recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les | recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les |
| détectives privés : | détectives privés : |
| Mlle Delphine Beatse; | Mlle Delphine Beatse; |
| M. Jan Cappelle; | M. Jan Cappelle; |
| Mme Pascale Cornette; | Mme Pascale Cornette; |
| M. Pierre De Coninck; | M. Pierre De Coninck; |
| M. Yves Delval; | M. Yves Delval; |
| Mlle Aline Jeandrain; | Mlle Aline Jeandrain; |
| M. Fréderic Micheels; | M. Fréderic Micheels; |
| Mlle Ilse Parmentier; | Mlle Ilse Parmentier; |
| Mme Karen Peeters; | Mme Karen Peeters; |
| M. Gian-Franco Raneri; | M. Gian-Franco Raneri; |
| Mme Iris Rubbens; | Mme Iris Rubbens; |
| Mlle Veerle Van Crombrugge; | Mlle Veerle Van Crombrugge; |
| M. Pascal Van Steenbrugge; | M. Pascal Van Steenbrugge; |
| M. Steven Supply; | M. Steven Supply; |
| Mlle Lien Van Ginderachter; | Mlle Lien Van Ginderachter; |
| Mme Véronique Verelst; | Mme Véronique Verelst; |
| Mlle Béa Vossen. » | Mlle Béa Vossen. » |
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 27 avril 2000. |
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 27 avril 2000. |
| Bruxelles, le 27 avril 2000. | Bruxelles, le 27 avril 2000. |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |