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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 26/10/2021
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Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
26 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement 26 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement
d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement
de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA) de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA)
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à
l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des
Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels,
droits et devoirs des étudiants), l'article 60 octies tel qu'inséré droits et devoirs des étudiants), l'article 60 octies tel qu'inséré
par le décret du 19 juillet 2021 portant diverses dispositions en par le décret du 19 juillet 2021 portant diverses dispositions en
matière d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de Promotion sociale, matière d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de Promotion sociale,
de Recherche scientifique et d'Hôpitaux universitaires, l'article 4 ; de Recherche scientifique et d'Hôpitaux universitaires, l'article 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre
2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 4, 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 4,
§ 1er et 20 ; § 1er et 20 ;
Considérant que les membres du jury ont formulé une proposition de Considérant que les membres du jury ont formulé une proposition de
règlement d'ordre intérieur à la Ministre de l'Enseignement supérieur règlement d'ordre intérieur à la Ministre de l'Enseignement supérieur
le 5 octobre 2021, le 5 octobre 2021,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à
projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles
supérieures des Arts (FiPA-ESA), annexé au présent arrêté, est supérieures des Arts (FiPA-ESA), annexé au présent arrêté, est
approuvé. approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 26 octobre 2021. Bruxelles, le 26 octobre 2021.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant
approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à
projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles
supérieures des Arts (FiPA-ESA) supérieures des Arts (FiPA-ESA)
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR du jury de l'appel à projets relatif au REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR du jury de l'appel à projets relatif au
financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des
Arts (FiPA-ESA) Arts (FiPA-ESA)

Article 1er.Dans le présent règlement d'ordre intérieur, l'emploi des

Article 1er.Dans le présent règlement d'ordre intérieur, l'emploi des
noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en
vue d'assurer la lisibilité du texte, nonobstant les dispositions du vue d'assurer la lisibilité du texte, nonobstant les dispositions du
décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier. décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.
Composition du jury Composition du jury

Art. 2.§ 1.- Le jury est constitué en application de l'article 60

Art. 2.§ 1.- Le jury est constitué en application de l'article 60
octies du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à octies du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à
l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des
Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels,
droits et devoirs des étudiants), tel qu'inséré par l'article 4 du droits et devoirs des étudiants), tel qu'inséré par l'article 4 du
décret du 19 juillet 2021 portant diverses dispositions en matière décret du 19 juillet 2021 portant diverses dispositions en matière
d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de Promotion sociale, de d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de Promotion sociale, de
Recherche scientifique et d'Hôpitaux universitaires. Recherche scientifique et d'Hôpitaux universitaires.
§ 2.- Lorsqu'un membre du jury est dans l'impossibilité de remplir sa § 2.- Lorsqu'un membre du jury est dans l'impossibilité de remplir sa
mission, il est fait appel à son suppléant. Il en va de même lorsqu'un mission, il est fait appel à son suppléant. Il en va de même lorsqu'un
membre du jury a un lien direct avec le porteur ou le bénéficiaire du membre du jury a un lien direct avec le porteur ou le bénéficiaire du
projet, ou le projet lui-même, par exemple par le biais d'une projet, ou le projet lui-même, par exemple par le biais d'une
convention de partenariat ou d'un accord de collaboration. Il devra convention de partenariat ou d'un accord de collaboration. Il devra
alors s'abstenir de participer aux évaluations. alors s'abstenir de participer aux évaluations.
Dans ces cas, le suppléant le remplace pour la suite du processus Dans ces cas, le suppléant le remplace pour la suite du processus
d'évaluation pendant toute la durée de l'appel à projet en cours. d'évaluation pendant toute la durée de l'appel à projet en cours.
Siège du jury Siège du jury

Art. 3.Le siège du jury est établi à Bruxelles.

Art. 3.Le siège du jury est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de
l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et
de la Recherche scientifique (DGESVR). de la Recherche scientifique (DGESVR).
Présidence Présidence

Art. 4.La Présidence est assurée par le Directeur général de la

Art. 4.La Présidence est assurée par le Directeur général de la
DGESVR. DGESVR.
Il a pour mission de : Il a pour mission de :
- diriger les travaux du jury en toute indépendance ; - diriger les travaux du jury en toute indépendance ;
- procéder à un vote à la majorité simple si la procédure dite du - procéder à un vote à la majorité simple si la procédure dite du
consensus ne peut aboutir lors de la phase de sélection des projets ; consensus ne peut aboutir lors de la phase de sélection des projets ;
- valider les rapports d'évaluation finale. - valider les rapports d'évaluation finale.
Secrétariat Secrétariat

Art. 5.Le secrétariat est assuré par la DGESVR.

Art. 5.Le secrétariat est assuré par la DGESVR.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de la Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de la
DGESVR ou de l'agent de l'administration qu'il désigne. DGESVR ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui
découlent des attributions du jury, notamment de la rédaction des découlent des attributions du jury, notamment de la rédaction des
procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de toute procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de toute
correspondance. correspondance.
La correspondance destinée au jury est adressée au Président, à la La correspondance destinée au jury est adressée au Président, à la
DGESVR sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles ou via l'adresse DGESVR sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles ou via l'adresse
email fipa@cfwb.be. email fipa@cfwb.be.
Convocation Convocation

Art. 6.§ 1.- Les membres effectifs et suppléants sont invités aux

Art. 6.§ 1.- Les membres effectifs et suppléants sont invités aux
réunions par voie électronique. réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et le lieu de la La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et le lieu de la
réunion. réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents
préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente. préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres 7 jours ouvrables Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres 7 jours ouvrables
au moins avant la date de la réunion. au moins avant la date de la réunion.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en
formule la demande par courriel au Président et à l'administration via formule la demande par courriel au Président et à l'administration via
l'adresse électronique du secrétaire et ce, au moins 2 jours ouvrables l'adresse électronique du secrétaire et ce, au moins 2 jours ouvrables
avant la date fixée pour la réunion. avant la date fixée pour la réunion.
§ 2.- Le quorum est considéré comme atteint lorsque plus de deux tiers § 2.- Le quorum est considéré comme atteint lorsque plus de deux tiers
des membres du Jury ayant voix délibérative sont présents à la des membres du Jury ayant voix délibérative sont présents à la
réunion. Si le quorum de présence n'est pas atteint, le président ou, réunion. Si le quorum de présence n'est pas atteint, le président ou,
en son absence, le vice-président, convoque une nouvelle réunion avec en son absence, le vice-président, convoque une nouvelle réunion avec
le même ordre du jour. le même ordre du jour.
Le jury prend ses décisions par consensus. A défaut de consensus, il Le jury prend ses décisions par consensus. A défaut de consensus, il
se prononce à la majorité simple des membres présents. En cas de se prononce à la majorité simple des membres présents. En cas de
parité de voix, la voix du président ou, en son absence, du parité de voix, la voix du président ou, en son absence, du
vice-président, est prépondérante. vice-président, est prépondérante.
Examen et sélection des projets Examen et sélection des projets

Art. 7.Les projets sélectionnés doivent préalablement avoir respecté

Art. 7.Les projets sélectionnés doivent préalablement avoir respecté
toutes les conditions du règlement de l'appel à projet tel que publié toutes les conditions du règlement de l'appel à projet tel que publié
par la DGESVR sur la page internet dédiée à l'appel à projets par la DGESVR sur la page internet dédiée à l'appel à projets
FiPA-ESA. FiPA-ESA.
Le processus complet se déroule en trois parties successives, chacune Le processus complet se déroule en trois parties successives, chacune
avec ses acteurs-clés. avec ses acteurs-clés.
1° La phase administrative 1° La phase administrative
La DGESVR réceptionne les projets soumis par voie électronique et La DGESVR réceptionne les projets soumis par voie électronique et
vérifie s'ils remplissent les conditions d'éligibilité. Le porteur de vérifie s'ils remplissent les conditions d'éligibilité. Le porteur de
projet est alors prévenu de l'éligibilité ou de l'inéligibilité de son projet est alors prévenu de l'éligibilité ou de l'inéligibilité de son
projet. projet.
2° La phase d'examen et de sélection des projets 2° La phase d'examen et de sélection des projets
L'évaluation proprement dite se déroule en deux étapes : L'évaluation proprement dite se déroule en deux étapes :
- La première étape consiste en une évaluation du projet sur base du - La première étape consiste en une évaluation du projet sur base du
dossier par deux membres du Jury. dossier par deux membres du Jury.
- La seconde étape consiste en une réunion collégiale du jury. - La seconde étape consiste en une réunion collégiale du jury.
Celui-ci passe en revue les projets. Il complète la grille Celui-ci passe en revue les projets. Il complète la grille
d'évaluation reprenant les critères d'évaluation pour chacun des d'évaluation reprenant les critères d'évaluation pour chacun des
projets et procède au classement de ceux-ci. Le classement est ensuite projets et procède au classement de ceux-ci. Le classement est ensuite
soumis au Ministre ayant en charge l'Enseignement supérieur. soumis au Ministre ayant en charge l'Enseignement supérieur.
3° La décision de financement 3° La décision de financement
Un projet fait l'objet d'une proposition de financement si, sur la Un projet fait l'objet d'une proposition de financement si, sur la
base des critères repris dans ledit règlement, il atteint le score de base des critères repris dans ledit règlement, il atteint le score de
60% minimum. 60% minimum.
Le jury veillera à ce que les Ecoles supérieures des Arts qui n'ont Le jury veillera à ce que les Ecoles supérieures des Arts qui n'ont
pas encore bénéficié d'un financement pour le projet déposé puissent pas encore bénéficié d'un financement pour le projet déposé puissent
en bénéficier si celui-ci rencontre les critères et atteint un score en bénéficier si celui-ci rencontre les critères et atteint un score
de 60 % minimum. Sur base de la proposition du jury, le Ministre ayant de 60 % minimum. Sur base de la proposition du jury, le Ministre ayant
en charge l'Enseignement supérieur soumet les projets d'arrêté de en charge l'Enseignement supérieur soumet les projets d'arrêté de
subvention à l'accord du Gouvernement. subvention à l'accord du Gouvernement.
Le secrétariat du jury communique à chaque porteur de projet la Le secrétariat du jury communique à chaque porteur de projet la
décision qui le concerne. décision qui le concerne.
Procès-verbaux Procès-verbaux

Art. 8.Le procès-verbal mentionne les noms des participants, excusés

Art. 8.Le procès-verbal mentionne les noms des participants, excusés
et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, et absents, les grandes orientations des débats et délibérations,
ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des
membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté. membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par voie électronique aux membres pour Le procès-verbal est communiqué par voie électronique aux membres pour
approbation dans un délai raisonnable suivant la réunion. Les membres approbation dans un délai raisonnable suivant la réunion. Les membres
disposent d'un délai de 7 jours ouvrables à partir de l'envoi disposent d'un délai de 7 jours ouvrables à partir de l'envoi
électronique du projet de procès-verbal pour adresser, par voie électronique du projet de procès-verbal pour adresser, par voie
électronique, leurs éventuelles observations au secrétaire. électronique, leurs éventuelles observations au secrétaire.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le
procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations
sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en
tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux
membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai
de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal
modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé
approuvé définitivement. approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par le Président et le secrétaire. Le procès-verbal approuvé est signé par le Président et le secrétaire.
Confidentialité Confidentialité

Art. 9.Les membres du jury s'engagent à respecter leur obligation de

Art. 9.Les membres du jury s'engagent à respecter leur obligation de
stricte confidentialité sur le vote ainsi que sur toute autre stricte confidentialité sur le vote ainsi que sur toute autre
information relative aux projets et de réserve sur toute information information relative aux projets et de réserve sur toute information
détenue à raison de leur qualité de membre. détenue à raison de leur qualité de membre.
Dispositions finales Dispositions finales

Art. 10.Toute question d'ordre intérieur non prévue au présent

Art. 10.Toute question d'ordre intérieur non prévue au présent
règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents. règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury
de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques
dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA) dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA)
Bruxelles, le 26 octobre 2021. Bruxelles, le 26 octobre 2021.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux
universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
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