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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui | du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui |
| définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des | définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des |
| documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour | documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour |
| les organismes d'évaluation de la conformité | les organismes d'évaluation de la conformité |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes | Vu la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes |
| d'évaluation de la conformité, l'article 2, § 4, remplacé par la loi | d'évaluation de la conformité, l'article 2, § 4, remplacé par la loi |
| du 30 décembre 2009; | du 30 décembre 2009; |
| Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC | Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC |
| d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, | d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, |
| l'article 3, § 1er, alinéa 2; | l'article 3, § 1er, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des | Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des |
| documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de | documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de |
| BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères | BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères |
| d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité; | d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité; |
| Vu l'avis du Conseil national d'Accréditation, donné le 25 juillet | Vu l'avis du Conseil national d'Accréditation, donné le 25 juillet |
| 2012; | 2012; |
| Vu l'avis 52.081/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2012, en | Vu l'avis 52.081/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 février 2006 | Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 février 2006 |
| déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les | déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les |
| critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents | critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents |
| normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les | normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les |
| organismes d'évaluation de la conformité, remplacé par l'arrêté | organismes d'évaluation de la conformité, remplacé par l'arrêté |
| ministériel du 16 septembre 2011, est remplacé par ce qui suit : | ministériel du 16 septembre 2011, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 2.La liste des documents normatifs qui définissent les |
« Art. 2.La liste des documents normatifs qui définissent les |
| critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la | critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la |
| conformité est détaillée ci-après : | conformité est détaillée ci-après : |
| 1° NBN EN ISO/IEC 17025:2005 : Prescriptions générales concernant la | 1° NBN EN ISO/IEC 17025:2005 : Prescriptions générales concernant la |
| compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais; | compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais; |
| 2° NBN EN ISO 15189:2007 : Laboratoires d'analyses de biologie | 2° NBN EN ISO 15189:2007 : Laboratoires d'analyses de biologie |
| médicale - Exigences particulières concernant la qualité et la | médicale - Exigences particulières concernant la qualité et la |
| compétence; | compétence; |
| 3° NBN EN ISO 22870:2006 : Analyses de biologie délocalisées (ADBD) - | 3° NBN EN ISO 22870:2006 : Analyses de biologie délocalisées (ADBD) - |
| Exigences concernant la qualité et la compétence; | Exigences concernant la qualité et la compétence; |
| 4° NBN EN ISO 15195:2003 : Médecine de laboratoires - Exigences pour | 4° NBN EN ISO 15195:2003 : Médecine de laboratoires - Exigences pour |
| les laboratoires réalisant des mesurages de référence; | les laboratoires réalisant des mesurages de référence; |
| 5° NBN EN ISO/IEC 17020:2004 : Critères généraux pour le | 5° NBN EN ISO/IEC 17020:2004 : Critères généraux pour le |
| fonctionnement de différents types d'organismes procédant à | fonctionnement de différents types d'organismes procédant à |
| l'inspection - jusqu'au 28 février 2015; | l'inspection - jusqu'au 28 février 2015; |
| 6° NBN EN ISO/IEC 17020:2012 : Evaluation de la conformité - Exigences | 6° NBN EN ISO/IEC 17020:2012 : Evaluation de la conformité - Exigences |
| pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à | pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à |
| l'inspection; | l'inspection; |
| 7° NBN EN ISO/IEC 17024:2003 : Evaluation de la conformité - Exigences | 7° NBN EN ISO/IEC 17024:2003 : Evaluation de la conformité - Exigences |
| générales pour les organismes de certification procédant à la | générales pour les organismes de certification procédant à la |
| certification des personnes; | certification des personnes; |
| 8° NBN EN ISO/IEC 17021:2007 : Evaluation de la conformité - Exigences | 8° NBN EN ISO/IEC 17021:2007 : Evaluation de la conformité - Exigences |
| pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de | pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de |
| systèmes de management - jusqu'au 31 janvier 2013; | systèmes de management - jusqu'au 31 janvier 2013; |
| 9° NBN EN ISO/IEC 17021:2011 : Evaluation de la conformité - Exigences | 9° NBN EN ISO/IEC 17021:2011 : Evaluation de la conformité - Exigences |
| pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des | pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des |
| systèmes de management; | systèmes de management; |
| 10° ISO/TS 22003:2007 : Systèmes de management de la sécurité des | 10° ISO/TS 22003:2007 : Systèmes de management de la sécurité des |
| denrées alimentaires - Exigences pour les organismes procédant à | denrées alimentaires - Exigences pour les organismes procédant à |
| l'audit et à la certification de systèmes de management de la sécurité | l'audit et à la certification de systèmes de management de la sécurité |
| des denrées alimentaires; | des denrées alimentaires; |
| 11° ISO/IEC 27006:2007 : Technologie de l'Information - Techniques de | 11° ISO/IEC 27006:2007 : Technologie de l'Information - Techniques de |
| sécurité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la | sécurité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la |
| certification de systèmes de management de la sécurité de | certification de systèmes de management de la sécurité de |
| l'information; | l'information; |
| 12° Règlement (CE) N° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du | 12° Règlement (CE) N° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du |
| 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des | 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des |
| organisations à un système communautaire de management environnemental | organisations à un système communautaire de management environnemental |
| et d'audit (EMAS); | et d'audit (EMAS); |
| 13° NBN EN ISO 14065:2012 : Gaz à effet de serre - Exigences pour les | 13° NBN EN ISO 14065:2012 : Gaz à effet de serre - Exigences pour les |
| organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à | organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à |
| effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de | effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de |
| reconnaissance; | reconnaissance; |
| 14° NBN EN 45011:1998 : Exigences générales relatives aux organismes | 14° NBN EN 45011:1998 : Exigences générales relatives aux organismes |
| procédant à la certification de produits (Guide ISO/IEC 65 :1996); | procédant à la certification de produits (Guide ISO/IEC 65 :1996); |
| 15° ISO Guide 34:2009 : Exigences générales pour la compétence des | 15° ISO Guide 34:2009 : Exigences générales pour la compétence des |
| producteurs de matériaux de référence; | producteurs de matériaux de référence; |
| 16° NBN EN ISO/IEC 17043:2010 : Evaluation de la conformité - | 16° NBN EN ISO/IEC 17043:2010 : Evaluation de la conformité - |
| Exigences générales concernant les essais d'aptitude. » | Exigences générales concernant les essais d'aptitude. » |
| Bruxelles, le 26 novembre 2012. | Bruxelles, le 26 novembre 2012. |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |