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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 26 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 26 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la | le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la |
| division organique 17 du budget général des dépenses de la Région | division organique 17 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2020 | wallonne pour l'année budgétaire 2020 |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action | La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action |
| sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, | sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
| wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
| Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment |
| les articles 33 et 34; | les articles 33 et 34; |
| Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 5 mai 2020; | Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 5 mai 2020; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2020; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2020; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
| liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division | liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division |
| organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits | l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits |
| sur cet article de base, | sur cet article de base, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 75.374 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 75.374 milliers |
| d'EUR et de crédits de liquidation à concurrence de 75.374 sont | d'EUR et de crédits de liquidation à concurrence de 75.374 sont |
| transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 | transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 |
| de la division organique 17. | de la division organique 17. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 |
| de la division organique 10 et du programme 12 de la division | de la division organique 10 et du programme 12 de la division |
| organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Article de base - | Article de base - |
| Crédit initial - | Crédit initial - |
| Transfert - | Transfert - |
| Crédit ajusté - | Crédit ajusté - |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 10 01.02.08 | DO 10 01.02.08 |
| 468.283 | 468.283 |
| 368.283 | 368.283 |
| -75.374 | -75.374 |
| -75.374 | -75.374 |
| 392.909 | 392.909 |
| 292.909 | 292.909 |
| DO 17 41.26.12 | DO 17 41.26.12 |
| 83.305 | 83.305 |
| 83.305 | 83.305 |
| +75.374 | +75.374 |
| +75.374 | +75.374 |
| 158.679 | 158.679 |
| 158.679 | 158.679 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 26 mai 2020. | Namur, le 26 mai 2020. |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |