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Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un représentant auprès des personnes morales, visées à l'article 11 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie | Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un représentant auprès des personnes morales, visées à l'article 11 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
26 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant démission et nomination | 26 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant démission et nomination |
d'un représentant auprès des personnes morales, visées à l'article 11 | d'un représentant auprès des personnes morales, visées à l'article 11 |
de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément | de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément |
et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie | et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la | Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la |
responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les articles | responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les articles |
19bis-1 et 19bis-2, insérés par la loi du 22 août 2002 ; | 19bis-1 et 19bis-2, insérés par la loi du 22 août 2002 ; |
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément |
et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie, | et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie, |
l'article 11 ; | l'article 11 ; |
Considérant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 portant démission et | Considérant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 portant démission et |
nomination d'un représentant auprès des personnes morales, visées à | nomination d'un représentant auprès des personnes morales, visées à |
l'article 11 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les | l'article 11 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les |
conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds | conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds |
commun de garantie ; | commun de garantie ; |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Démission honorable de sa fonction de représentant du |
Article 1er.Démission honorable de sa fonction de représentant du |
ministre qui a l'Economie dans ses attributions auprès des personnes | ministre qui a l'Economie dans ses attributions auprès des personnes |
morales, visées aux articles 19bis-1 et 19bis-2 de la loi du 21 | morales, visées aux articles 19bis-1 et 19bis-2 de la loi du 21 |
novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité | novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité |
en matière de véhicules automoteurs est accordée à Mme Véronique | en matière de véhicules automoteurs est accordée à Mme Véronique |
EECKELEERS. | EECKELEERS. |
Art. 2.Est nommée en tant que représentant du ministre qui a |
Art. 2.Est nommée en tant que représentant du ministre qui a |
l'Economie dans ses attributions auprès des personnes morales, visées | l'Economie dans ses attributions auprès des personnes morales, visées |
aux articles 19bis-1 et 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative | aux articles 19bis-1 et 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative |
à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules | à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules |
automoteurs, Mme Katrijn VERLEE, qui termine le mandat de Mme | automoteurs, Mme Katrijn VERLEE, qui termine le mandat de Mme |
Véronique EECKELEERS. | Véronique EECKELEERS. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 26 mars 2024. | Bruxelles, le 26 mars 2024. |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |