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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 26/06/2018
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Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de 26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de
référence pour la fixation du montant maximum de la référence pour la fixation du montant maximum de la
subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission
communautaire commune communautaire commune
Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide
aux personnes, aux personnes,
Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil
ou d'hébergement pour personnes âgées; ou d'hébergement pour personnes âgées;
Vu l'article 22, §§ 3 et 4, de l'arrêté du 7 mai 2009 du Collège réuni Vu l'article 22, §§ 3 et 4, de l'arrêté du 7 mai 2009 du Collège réuni
de la commission communautaire commune déterminant les règles de la commission communautaire commune déterminant les règles
relatives aux différentes formes d'intervention financière de la relatives aux différentes formes d'intervention financière de la
commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la
transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des
activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008
relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes
âgées, âgées,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Pour l'année 2018, le taux d'intérêt de référence est

Article 1er.Pour l'année 2018, le taux d'intérêt de référence est

0,97. 0,97.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Les services du Collège réuni sont chargés de l'exécution du

Art. 3.Les services du Collège réuni sont chargés de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 26 juin 2018. Bruxelles, le 26 juin 2018.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide
aux personnes, aux personnes,
C. FREMAULT C. FREMAULT
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