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Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune | Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune |
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de | 26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de |
référence pour la fixation du montant maximum de la | référence pour la fixation du montant maximum de la |
subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission | subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission |
communautaire commune | communautaire commune |
Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide | Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide |
aux personnes, | aux personnes, |
Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil | Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil |
ou d'hébergement pour personnes âgées; | ou d'hébergement pour personnes âgées; |
Vu l'article 22, §§ 3 et 4, de l'arrêté du 7 mai 2009 du Collège réuni | Vu l'article 22, §§ 3 et 4, de l'arrêté du 7 mai 2009 du Collège réuni |
de la commission communautaire commune déterminant les règles | de la commission communautaire commune déterminant les règles |
relatives aux différentes formes d'intervention financière de la | relatives aux différentes formes d'intervention financière de la |
commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la | commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la |
transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des | transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des |
activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 | activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 |
relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes | relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes |
âgées, | âgées, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Pour l'année 2018, le taux d'intérêt de référence est |
Article 1er.Pour l'année 2018, le taux d'intérêt de référence est |
0,97. | 0,97. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. |
Art. 3.Les services du Collège réuni sont chargés de l'exécution du |
Art. 3.Les services du Collège réuni sont chargés de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Bruxelles, le 26 juin 2018. | Bruxelles, le 26 juin 2018. |
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide | Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide |
aux personnes, | aux personnes, |
C. FREMAULT | C. FREMAULT |