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| Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune | Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de | 26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de |
| référence pour la fixation du montant maximum de la | référence pour la fixation du montant maximum de la |
| subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission | subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission |
| communautaire commune | communautaire commune |
| Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide | Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide |
| aux personnes, | aux personnes, |
| Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil | Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil |
| ou d'hébergement pour personnes âgées; | ou d'hébergement pour personnes âgées; |
| Vu l'article 22, §§ 3 et 4, de l'arrêté du 7 mai 2009 du Collège réuni | Vu l'article 22, §§ 3 et 4, de l'arrêté du 7 mai 2009 du Collège réuni |
| de la commission communautaire commune déterminant les règles | de la commission communautaire commune déterminant les règles |
| relatives aux différentes formes d'intervention financière de la | relatives aux différentes formes d'intervention financière de la |
| commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la | commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la |
| transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des | transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des |
| activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 | activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 |
| relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes | relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes |
| âgées, | âgées, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Pour l'année 2018, le taux d'intérêt de référence est |
Article 1er.Pour l'année 2018, le taux d'intérêt de référence est |
| 0,97. | 0,97. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. |
Art. 3.Les services du Collège réuni sont chargés de l'exécution du |
Art. 3.Les services du Collège réuni sont chargés de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 26 juin 2018. | Bruxelles, le 26 juin 2018. |
| Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide | Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide |
| aux personnes, | aux personnes, |
| C. FREMAULT | C. FREMAULT |