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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 26 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 26 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la | le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la |
| division organique 16 du budget général des dépenses de la Région | division organique 16 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2002 | wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des | Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment |
| l'article 9; | l'article 9; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 mai 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 mai 2002; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et |
| d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la | d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la |
| division organique 10 et des crédits non dissociés à l'allocation de | division organique 10 et des crédits non dissociés à l'allocation de |
| base 12.13 du même programme et de la même division organique du | base 12.13 du même programme et de la même division organique du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2002, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2002, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon |
| en sa séance du 27 mars 2002 concernant le financement des | en sa séance du 27 mars 2002 concernant le financement des |
| développements informatiques du Ministère de la Région wallonne pour | développements informatiques du Ministère de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002, | l'année budgétaire 2002, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement |
Article 1er.Des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement |
| à concurrence de 26 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de | à concurrence de 26 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de |
| la division organique 16 au programme 03 de la division organique 10. | la division organique 16 au programme 03 de la division organique 10. |
Art. 2.Des crédits non dissociés à concurrence de 143 milliers d'EUR |
Art. 2.Des crédits non dissociés à concurrence de 143 milliers d'EUR |
| sont transférés du programme 02 de la division organique 16 au | sont transférés du programme 02 de la division organique 16 au |
| programme 03 de la division organique 10. | programme 03 de la division organique 10. |
Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 02 et 03 des divisions organiques 10 et 16 du budget | programmes 02 et 03 des divisions organiques 10 et 16 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2002 est modifiée comme suit : | 2002 est modifiée comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 26 juin 2002. | Namur, le 26 juin 2002. |
| J.- Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.- Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |