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| Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes à la Direction Support de la Direction générale de Bruxelles Mobilité | Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes à la Direction Support de la Direction générale de Bruxelles Mobilité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES | SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES |
| 26 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un | 26 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un |
| ordonnateur subdélégué en recettes à la Direction Support de la | ordonnateur subdélégué en recettes à la Direction Support de la |
| Direction générale de Bruxelles Mobilité | Direction générale de Bruxelles Mobilité |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
| de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité routière, | de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité routière, |
| Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions | Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles |
| 25 et 46 à 51 ; | 25 et 46 à 51 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5 ; | signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 |
| octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, modifié par l'arrêté | octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, modifié par l'arrêté |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre |
| 2007, notamment les articles 5, 7 et 8 ; | 2007, notamment les articles 5, 7 et 8 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 |
| juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres | juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
| Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'un ordonnateur | Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'un ordonnateur |
| subdélégué en recettes au Service Public Régional de Bruxelles ; | subdélégué en recettes au Service Public Régional de Bruxelles ; |
| Sur la proposition du Directeur général de la Direction générale | Sur la proposition du Directeur général de la Direction générale |
| Bruxelles Mobilité, l'ordonnateur délégué compétent, | Bruxelles Mobilité, l'ordonnateur délégué compétent, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Madame Christel STRAETEMANS, de rôle linguistique |
Article 1er.Madame Christel STRAETEMANS, de rôle linguistique |
| néerlandophone à la Direction Support de la Direction générale de | néerlandophone à la Direction Support de la Direction générale de |
| Bruxelles Mobilité, est désignée en qualité d'ordonnateur subdélégué | Bruxelles Mobilité, est désignée en qualité d'ordonnateur subdélégué |
| en recettes du comptable de recettes qui a dans ses attributions la | en recettes du comptable de recettes qui a dans ses attributions la |
| gestion du compte financier numéroté BE17 0912 3109 2021, ouvert | gestion du compte financier numéroté BE17 0912 3109 2021, ouvert |
| auprès du Caissier régional. | auprès du Caissier régional. |
Art. 2.L'ordonnateur subdélégué en recettes est désigné pour |
Art. 2.L'ordonnateur subdélégué en recettes est désigné pour |
| l'établissement des recettes prévues aux allocations de bases | l'établissement des recettes prévues aux allocations de bases |
| suivantes du Budget des Voies et Moyens de la Région de | suivantes du Budget des Voies et Moyens de la Région de |
| Bruxelles-Capitale : | Bruxelles-Capitale : |
| 02.260.06.01.1611 - Produit de la vente de pavés et de cahiers des | 02.260.06.01.1611 - Produit de la vente de pavés et de cahiers des |
| charges - Produit de la location d'espaces publicitaires - Recettes | charges - Produit de la location d'espaces publicitaires - Recettes |
| fortuites et autres recettes exceptionnelles à recevoir en fonction | fortuites et autres recettes exceptionnelles à recevoir en fonction |
| des activités de Bruxelles Mobilité (à affecter au Fonds pour | des activités de Bruxelles Mobilité (à affecter au Fonds pour |
| l'équipement et les déplacements) | l'équipement et les déplacements) |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2021. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2021. |
Art. 4.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à |
Art. 4.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à |
| l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional. | l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional. |
| Bruxelles, le 26 juillet 2021. | Bruxelles, le 26 juillet 2021. |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |