← Retour vers "Arrêté ministériel portant fixation des jours d'hospitalisation pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux centres de soins résidentiels "
| Arrêté ministériel portant fixation des jours d'hospitalisation pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux centres de soins résidentiels | Arrêté ministériel portant fixation des jours d'hospitalisation pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux centres de soins résidentiels |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Bien-Etre, Santé publique et Famille | Bien-Etre, Santé publique et Famille |
| 26 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant fixation des jours | 26 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant fixation des jours |
| d'hospitalisation pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux | d'hospitalisation pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux |
| centres de soins résidentiels | centres de soins résidentiels |
| LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA | LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA |
| FAMILLE, | FAMILLE, |
| Vu l'annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 | Vu l'annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 |
| relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de | relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de |
| subventionnement de structures de services de soins et de logement et | subventionnement de structures de services de soins et de logement et |
| d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 4, | d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 4, |
| § 4, alinéa 1er, 5°, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 | § 4, alinéa 1er, 5°, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
| mars 2017 ; | mars 2017 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 janvier 2018 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 janvier 2018 ; |
| Vu l'avis 62.953/1 du Conseil d'Etat, rendu le 22 février 2018, en | Vu l'avis 62.953/1 du Conseil d'Etat, rendu le 22 février 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour le calcul du taux moyen d'occupation du centre de |
Article 1er.Pour le calcul du taux moyen d'occupation du centre de |
| soins résidentiels, visé à l'article 4, § 4, alinéa 1er, 5°, de | soins résidentiels, visé à l'article 4, § 4, alinéa 1er, 5°, de |
| l'annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 | l'annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 |
| relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de | relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de |
| subventionnement des structures de soins résidentiels et des | subventionnement des structures de soins résidentiels et des |
| associations d'usagers et d'intervenants de proximité, les jours de | associations d'usagers et d'intervenants de proximité, les jours de |
| référence facturés sont majorés de 3%. | référence facturés sont majorés de 3%. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2018. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2018. |
| Bruxelles, le 26 février 2018. | Bruxelles, le 26 février 2018. |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |