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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 26/02/2013
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Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Werthplatz 54, 4700 Eupen Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Werthplatz 54, 4700 Eupen
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
26 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la 26 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la
ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à
l'accueil d'urgence sises Werthplatz 54, 4700 Eupen l'accueil d'urgence sises Werthplatz 54, 4700 Eupen
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à
l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21
octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars
2010, les articles 4 à 6; 2010, les articles 4 à 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de
pouvoirs de décision aux Ministres; pouvoirs de décision aux Ministres;
Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 23 janvier Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 23 janvier
2013 par la ville d'Eupen; 2013 par la ville d'Eupen;
Vu la visite des habitations en date du 18 février 2011 et le rapport Vu la visite des habitations en date du 18 février 2011 et le rapport
y relatif établi le 18 février 2011; y relatif établi le 18 février 2011;
Considérant qu'il ressort des attestations de conformité jointes à la Considérant qu'il ressort des attestations de conformité jointes à la
demande introduite le 23 janvier 2013 par la ville d'Eupen que les demande introduite le 23 janvier 2013 par la ville d'Eupen que les
installations de chauffage correspondent aux dispositions de l'article installations de chauffage correspondent aux dispositions de l'article
4, 5°, du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil 4, 5°, du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil
d'urgence, d'urgence,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La prolongation de l'agréation de la ville d'Eupen comme

Article 1er.La prolongation de l'agréation de la ville d'Eupen comme

pouvoir organisateur de 8 habitations destinées à l'accueil d'urgence, pouvoir organisateur de 8 habitations destinées à l'accueil d'urgence,
sises Werthplatz 54, 4700 Eupen, est accordée pour trois ans. sises Werthplatz 54, 4700 Eupen, est accordée pour trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2013 et

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2013 et

cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2016. cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2016.

Art. 3.Le service "logement" de la ville d'Eupen est compétent pour

Art. 3.Le service "logement" de la ville d'Eupen est compétent pour

l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution
agréée. agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil

d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté. d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.
Eupen, le 26 février 2013. Eupen, le 26 février 2013.
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS H. MOLLERS
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