← Retour vers "Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Werthplatz 54, 4700 Eupen "
Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Werthplatz 54, 4700 Eupen | Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Werthplatz 54, 4700 Eupen |
---|---|
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
26 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la | 26 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la |
ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à | ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à |
l'accueil d'urgence sises Werthplatz 54, 4700 Eupen | l'accueil d'urgence sises Werthplatz 54, 4700 Eupen |
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à | Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à |
l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 | l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 |
octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars | octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars |
2010, les articles 4 à 6; | 2010, les articles 4 à 6; |
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de | Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de |
pouvoirs de décision aux Ministres; | pouvoirs de décision aux Ministres; |
Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 23 janvier | Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 23 janvier |
2013 par la ville d'Eupen; | 2013 par la ville d'Eupen; |
Vu la visite des habitations en date du 18 février 2011 et le rapport | Vu la visite des habitations en date du 18 février 2011 et le rapport |
y relatif établi le 18 février 2011; | y relatif établi le 18 février 2011; |
Considérant qu'il ressort des attestations de conformité jointes à la | Considérant qu'il ressort des attestations de conformité jointes à la |
demande introduite le 23 janvier 2013 par la ville d'Eupen que les | demande introduite le 23 janvier 2013 par la ville d'Eupen que les |
installations de chauffage correspondent aux dispositions de l'article | installations de chauffage correspondent aux dispositions de l'article |
4, 5°, du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil | 4, 5°, du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil |
d'urgence, | d'urgence, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La prolongation de l'agréation de la ville d'Eupen comme |
Article 1er.La prolongation de l'agréation de la ville d'Eupen comme |
pouvoir organisateur de 8 habitations destinées à l'accueil d'urgence, | pouvoir organisateur de 8 habitations destinées à l'accueil d'urgence, |
sises Werthplatz 54, 4700 Eupen, est accordée pour trois ans. | sises Werthplatz 54, 4700 Eupen, est accordée pour trois ans. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2013 et |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2013 et |
cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2016. | cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2016. |
Art. 3.Le service "logement" de la ville d'Eupen est compétent pour |
Art. 3.Le service "logement" de la ville d'Eupen est compétent pour |
l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution | l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution |
agréée. | agréée. |
Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil |
Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil |
d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté. | d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté. |
Eupen, le 26 février 2013. | Eupen, le 26 février 2013. |
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
H. MOLLERS | H. MOLLERS |