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| Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité | Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 26 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant l'instruction au | 26 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant l'instruction au |
| gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la | gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la |
| période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, et | période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, et |
| fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre | fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre |
| européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de | européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de |
| l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et | l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et |
| modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère | modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère |
| indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de | indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de |
| préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération | préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération |
| de capacité | de capacité |
| La Ministre de l'Energie, | La Ministre de l'Energie, |
| Vu la Constitution, l'article 108 ; | Vu la Constitution, l'article 108 ; |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité, l'article 7undecies, § 8, alinéa 1er, 3°, et l'alinéa | l'électricité, l'article 7undecies, § 8, alinéa 1er, 3°, et l'alinéa |
| 5, 2°, § 12, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mai 2023, et § | 5, 2°, § 12, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mai 2023, et § |
| 15, alinéa 2, inséré par la loi du 15 mars 2021, et modifié par la loi | 15, alinéa 2, inséré par la loi du 15 mars 2021, et modifié par la loi |
| du 27 décembre 2021 ; | du 27 décembre 2021 ; |
| Vu l'arrêté royal du 9 avril 2024 portant les conditions et modalités | Vu l'arrêté royal du 9 avril 2024 portant les conditions et modalités |
| de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à | de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à |
| la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification | la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification |
| organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, | organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, |
| l'article 4, § 1 ; | l'article 4, § 1 ; |
| Vu le rapport du gestionnaire du réseau contenant des informations | Vu le rapport du gestionnaire du réseau contenant des informations |
| pour la détermination du volume à contracter et de la proposition de | pour la détermination du volume à contracter et de la proposition de |
| paramètre spécifique pour l'enchère T-1 en 2024 couvrant la période de | paramètre spécifique pour l'enchère T-1 en 2024 couvrant la période de |
| fourniture de capacité 2025-2026, du 15 novembre 2023, ci-après | fourniture de capacité 2025-2026, du 15 novembre 2023, ci-après |
| "rapport de calibration" ; | "rapport de calibration" ; |
| Vu la proposition de la Commission de Régulation de l'Electricité et | Vu la proposition de la Commission de Régulation de l'Electricité et |
| du Gaz référencée (C) 2734 relative aux paramètres permettant de | du Gaz référencée (C) 2734 relative aux paramètres permettant de |
| déterminer la quantité de capacité à acheter pour l'enchère T-1 en | déterminer la quantité de capacité à acheter pour l'enchère T-1 en |
| 2024 couvrant la période de fourniture de capacité 2025-2026, soumise | 2024 couvrant la période de fourniture de capacité 2025-2026, soumise |
| le 1er février 2024 ; | le 1er février 2024 ; |
| Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz | Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz |
| référencé (A) 2736 relatif à la proposition de paramètres d'enchère du | référencé (A) 2736 relatif à la proposition de paramètres d'enchère du |
| rapport du gestionnaire de réseau Elia pour l'enchère T-1 en 2024 | rapport du gestionnaire de réseau Elia pour l'enchère T-1 en 2024 |
| couvrant la période de fourniture de capacité 2025-2026, soumis le 1er | couvrant la période de fourniture de capacité 2025-2026, soumis le 1er |
| février 2024 ; | février 2024 ; |
| Vu l'avis du gestionnaire du réseau concernant la proposition (C) 2734 | Vu l'avis du gestionnaire du réseau concernant la proposition (C) 2734 |
| de la commission concernant les paramètres permettant de déterminer la | de la commission concernant les paramètres permettant de déterminer la |
| quantité de capacité à acheter pour l'enchère T-1 en 2024 couvrant la | quantité de capacité à acheter pour l'enchère T-1 en 2024 couvrant la |
| période de fourniture de capacité 2025-2026, soumis le 1er mars 2024 ; | période de fourniture de capacité 2025-2026, soumis le 1er mars 2024 ; |
| Vu l'avis de la Direction générale Energie du Service public fédéral | Vu l'avis de la Direction générale Energie du Service public fédéral |
| Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sur la proposition (C) | Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sur la proposition (C) |
| 2734 du régulateur relative au volume de capacité à acheter lors de | 2734 du régulateur relative au volume de capacité à acheter lors de |
| l'enchère T-1 en 2024 couvrant la période de fourniture de capacité | l'enchère T-1 en 2024 couvrant la période de fourniture de capacité |
| 2025-2026, soumis le 28 février 2024 ; | 2025-2026, soumis le 28 février 2024 ; |
| Vu la lettre du gestionnaire du réseau du 10 avril 2024 ; | Vu la lettre du gestionnaire du réseau du 10 avril 2024 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2024; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2024; |
| Considérant l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 portant instruction | Considérant l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 portant instruction |
| au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre | au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre |
| ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er | ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er |
| novembre 2028 et la mise aux enchères un an avant la période de | novembre 2028 et la mise aux enchères un an avant la période de |
| fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, les paramètres | fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, les paramètres |
| nécessaires à l'organisation des mises aux enchères précitées, le | nécessaires à l'organisation des mises aux enchères précitées, le |
| volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les | volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les |
| détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à | détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à |
| réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de | réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de |
| fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028, conformément à | fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028, conformément à |
| l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 | l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 |
| relative à l'organisation du marché de l'électricité; | relative à l'organisation du marché de l'électricité; |
| Considérant la motivation du préambule de l'arrêté ministériel du 28 | Considérant la motivation du préambule de l'arrêté ministériel du 28 |
| mars 2024 en relation avec l'article 8 dudit arrêté ministériel ; | mars 2024 en relation avec l'article 8 dudit arrêté ministériel ; |
| Considérant que la lettre du gestionnaire de réseau du 10 avril 2024 | Considérant que la lettre du gestionnaire de réseau du 10 avril 2024 |
| pour le Grand-Duché de Luxembourg doit être considérée comme le | pour le Grand-Duché de Luxembourg doit être considérée comme le |
| rapport visé à l'article 10, alinéa 4, de l'arrêté royal du 9 avril | rapport visé à l'article 10, alinéa 4, de l'arrêté royal du 9 avril |
| 2024 pour 2024 compte tenu des circonstances exceptionnelles de la | 2024 pour 2024 compte tenu des circonstances exceptionnelles de la |
| première pré-enchère telles qu'indiquées dans la lettre susmentionnée | première pré-enchère telles qu'indiquées dans la lettre susmentionnée |
| ; | ; |
| Considérant que la lettre du gestionnaire de réseau datée du 10 avril | Considérant que la lettre du gestionnaire de réseau datée du 10 avril |
| 2024 montre que la mise en oeuvre de l'accord visé à l'article 10 de | 2024 montre que la mise en oeuvre de l'accord visé à l'article 10 de |
| l'arrêté royal du 9 avril 2024 est extrêmement spécifique pour le | l'arrêté royal du 9 avril 2024 est extrêmement spécifique pour le |
| Grand-Duché du Luxembourg et que cela peut être assimilé à un retard | Grand-Duché du Luxembourg et que cela peut être assimilé à un retard |
| rendant la participation des capacités étrangères indirectes situées | rendant la participation des capacités étrangères indirectes situées |
| dans le Grand-Duché du Luxembourg radicalement inenvisageable; | dans le Grand-Duché du Luxembourg radicalement inenvisageable; |
| Considérant que la capacité d'entrée maximale pour la République | Considérant que la capacité d'entrée maximale pour la République |
| française est de 0 MW ; | française est de 0 MW ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi |
Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi |
| du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, | du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, |
| ci-après dénommée « la loi du 29 avril 1999 », sont applicables au | ci-après dénommée « la loi du 29 avril 1999 », sont applicables au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| § 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : | § 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : |
| 1° « la mise aux enchères T-1 2025-2026 » : la mise aux enchères un an | 1° « la mise aux enchères T-1 2025-2026 » : la mise aux enchères un an |
| avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre | avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre |
| 2025 ; | 2025 ; |
| 2° « l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 » : l'arrêté ministériel du | 2° « l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 » : l'arrêté ministériel du |
| 28 mars 2024 portant instruction au gestionnaire du réseau pour | 28 mars 2024 portant instruction au gestionnaire du réseau pour |
| organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de | organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de |
| fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028 et la mise aux | fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028 et la mise aux |
| enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le | enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le |
| 1er novembre 2025, les paramètres nécessaires à l'organisation des | 1er novembre 2025, les paramètres nécessaires à l'organisation des |
| mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant | mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant |
| être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et | être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et |
| portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères | portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères |
| organisée un an avant la période de fourniture de capacité débutant le | organisée un an avant la période de fourniture de capacité débutant le |
| 1er novembre 2028, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er | 1er novembre 2028, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er |
| de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité; | l'électricité; |
| 3° « l'arrêté royal du 9 avril 2024 » : l'arrêté royal du 9 avril 2024 | 3° « l'arrêté royal du 9 avril 2024 » : l'arrêté royal du 9 avril 2024 |
| portant les conditions et modalités de participation par les | portant les conditions et modalités de participation par les |
| détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de | détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de |
| pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le | pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le |
| cadre du mécanisme de rémunération de capacité | cadre du mécanisme de rémunération de capacité |
Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, |
Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, |
| ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, | ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, |
| dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231. | dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231. |
Art. 3.§ 1. Pour la période de fourniture de capacité 2025-2026, |
Art. 3.§ 1. Pour la période de fourniture de capacité 2025-2026, |
| débutant le 1er novembre 2025, le gestionnaire du réseau organise la | débutant le 1er novembre 2025, le gestionnaire du réseau organise la |
| pré-enchère 2025-2026 conformément l'arrêté royal du 9 avril 2024 pour | pré-enchère 2025-2026 conformément l'arrêté royal du 9 avril 2024 pour |
| les Etats membre européen limitrophe, à l'exception de : | les Etats membre européen limitrophe, à l'exception de : |
| 1° Grand-Duché de Luxembourg ; | 1° Grand-Duché de Luxembourg ; |
| 2° la République française ; | 2° la République française ; |
Art. 4.§ 1. Le gestionnaire du réseau utilise, pour l'organisation de |
Art. 4.§ 1. Le gestionnaire du réseau utilise, pour l'organisation de |
| la pré-enchère 2025-2026 la capacité d'entrée maximale disponible pour | la pré-enchère 2025-2026 la capacité d'entrée maximale disponible pour |
| la participation de capacités étrangères indirectes d'une zone de | la participation de capacités étrangères indirectes d'une zone de |
| réglage visé à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2024. | réglage visé à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2024. |
Art. 5.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est |
Art. 5.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est |
| adressée au gestionnaire du réseau et à la commission. | adressée au gestionnaire du réseau et à la commission. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification |
| conformément à l'article 5. | conformément à l'article 5. |
| Bruxelles, 26 avril 2024. | Bruxelles, 26 avril 2024. |
| T. VAN DER STRAETEN | T. VAN DER STRAETEN |