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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 26 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 26 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 08 de la division organique 10 et le programme 04 de la | le programme 08 de la division organique 10 et le programme 04 de la |
| division organique 15 du budget général des dépenses de la Région | division organique 15 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2019 | wallonne pour l'année budgétaire 2019 |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
| wallonnes, l'article 26; | wallonnes, l'article 26; |
| Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des | Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article |
| 33; | 33; |
| Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 mars 2019; | Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 mars 2019; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2019; |
| Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.23 au | Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.23 au |
| programme 04 de la division organique 15 du budget général des | programme 04 de la division organique 15 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « |
| Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon | Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon |
| d'Investissement »; | d'Investissement »; |
| Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.05 au | Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.05 au |
| programme 04 de la division organique 15 du budget général des | programme 04 de la division organique 15 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « |
| Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon | Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon |
| d'Investissement (Communes) »; | d'Investissement (Communes) »; |
| Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.06 au | Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.06 au |
| programme 04 de la division organique 15 du budget général des | programme 04 de la division organique 15 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « |
| Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon | Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon |
| d'Investissement (Provinces) »; | d'Investissement (Provinces) »; |
| Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.07 au | Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.07 au |
| programme 04 de la division organique 15 du budget général des | programme 04 de la division organique 15 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « |
| Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon | Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon |
| d'Investissement (Régies communales autonomes) »; | d'Investissement (Régies communales autonomes) »; |
| Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 51.06 au | Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 51.06 au |
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| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « |
| Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon | Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon |
| d'Investissement »; | d'Investissement »; |
| Considérant la nécessité de modifier le libellé de l'article de base | Considérant la nécessité de modifier le libellé de l'article de base |
| 63.05 au programme 04 de la division organique 15 du budget général | 63.05 au programme 04 de la division organique 15 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 en « | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 en « |
| Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon | Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon |
| d'Investissement (Communes) »; | d'Investissement (Communes) »; |
| Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.06 au | Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.06 au |
| programme 04 de la division organique 15 du budget général des | programme 04 de la division organique 15 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « |
| Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon | Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon |
| d'Investissement (Provinces) »; | d'Investissement (Provinces) »; |
| Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.07 au | Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.07 au |
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| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « |
| Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon | Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon |
| d'Investissement (Régies communales autonomes) » | d'Investissement (Régies communales autonomes) » |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
| liquidation aux articles de base 31.23, 43.05, 43.06 et 43.07 et des | liquidation aux articles de base 31.23, 43.05, 43.06 et 43.07 et des |
| crédits d'engagement aux articles de base 51.06, 63.05, 63.06 et 63.07 | crédits d'engagement aux articles de base 51.06, 63.05, 63.06 et 63.07 |
| du programme 04 de la division organique 15 du budget général des | du programme 04 de la division organique 15 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de |
| pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, | pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.000 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.000 milliers |
| d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 141 milliers | d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 141 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au | d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au |
| programme 04 de la division organique 15. | programme 04 de la division organique 15. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 |
| de la division organique 10 et le programme 04 de la division | de la division organique 10 et le programme 04 de la division |
| organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Article de base | Article de base |
| Crédit initial | Crédit initial |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 10 01.01.08 | DO 10 01.01.08 |
| 160.000 | 160.000 |
| 110.000 | 110.000 |
| - 4.000 | - 4.000 |
| - 141 | - 141 |
| 156.000 | 156.000 |
| 109.859 | 109.859 |
| DO 15 31.23.04 | DO 15 31.23.04 |
| - | - |
| - | - |
| + 183 | + 183 |
| + 98 | + 98 |
| 183 | 183 |
| 98 | 98 |
| DO 15 43.05.04 | DO 15 43.05.04 |
| - | - |
| - | - |
| + 3 | + 3 |
| + 3 | + 3 |
| 3 | 3 |
| 3 | 3 |
| DO 15 43.06.04 | DO 15 43.06.04 |
| - | - |
| - | - |
| + 10 | + 10 |
| + 10 | + 10 |
| 10 | 10 |
| 10 | 10 |
| DO 15 43.07.04 | DO 15 43.07.04 |
| - | - |
| - | - |
| + 30 | + 30 |
| + 30 | + 30 |
| 30 | 30 |
| 30 | 30 |
| DO 15 51.06.04 | DO 15 51.06.04 |
| - | - |
| - | - |
| + 3 014 | + 3 014 |
| - | - |
| 3.014 | 3.014 |
| 0 | 0 |
| DO 15 63.05.04 | DO 15 63.05.04 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| + 400 | + 400 |
| - | - |
| 400 | 400 |
| 0 | 0 |
| DO 15 63.06.04 | DO 15 63.06.04 |
| - | - |
| - | - |
| + 190 | + 190 |
| - | - |
| 190 | 190 |
| 0 | 0 |
| DO 15 63.07.04 | DO 15 63.07.04 |
| - | - |
| - | - |
| + 170 | + 170 |
| - | - |
| 170 | 170 |
| 0 | 0 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et au Service public de Wallonie Budget, Logistique | public de Wallonie et au Service public de Wallonie Budget, Logistique |
| et Technologies de l'Information et de la Communication. | et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat |
| et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. | et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 26 avril 2019. | Namur, le 26 avril 2019. |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| R. COLLIN | R. COLLIN |