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Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de contrôle auxquels les tâches de contrôle des pulvérisateurs peuvent être déléguées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire | Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de contrôle auxquels les tâches de contrôle des pulvérisateurs peuvent être déléguées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire |
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AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE | AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE |
26 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de | 26 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de |
contrôle auxquels les tâches de contrôle des pulvérisateurs peuvent | contrôle auxquels les tâches de contrôle des pulvérisateurs peuvent |
être déléguées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne | être déléguées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne |
alimentaire | alimentaire |
La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence | Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence |
fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 5, | fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 5, |
alinéa 1er; | alinéa 1er; |
Vu la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence | Vu la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence |
fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 5, § 2, | fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 5, § 2, |
inséré par la loi du 21 décembre 2007; | inséré par la loi du 21 décembre 2007; |
Vu l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des | Vu l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des |
pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif | pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif |
aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 | aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 |
portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne | portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne |
alimentaire, l'article 9, | alimentaire, l'article 9, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. Sont agréés à partir du 1er mai 2011 pour effectuer | Article unique. Sont agréés à partir du 1er mai 2011 pour effectuer |
les tâches de contrôle visées à l'article 9 de l'arrêté royal du 13 | les tâches de contrôle visées à l'article 9 de l'arrêté royal du 13 |
mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et | mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et |
modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions | modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions |
visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement | visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement |
de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire : | de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire : |
1° Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO) | 1° Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO) |
Eenheid Technologie & Voeding - Agrotechniek | Eenheid Technologie & Voeding - Agrotechniek |
Burgemeester Van Gansberghelaan 115 | Burgemeester Van Gansberghelaan 115 |
9820 Melbeke-Lemberge; | 9820 Melbeke-Lemberge; |
2° Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) | 2° Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) |
Département Productions et Filières | Département Productions et Filières |
Unité machines et infrastructures agricoles | Unité machines et infrastructures agricoles |
chaussée de Namur 146 | chaussée de Namur 146 |
5030 Gembloux. | 5030 Gembloux. |
Bruxelles, le 26 avril 2011. | Bruxelles, le 26 avril 2011. |
Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |