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| Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de contrôle auxquels les tâches de contrôle des pulvérisateurs peuvent être déléguées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire | Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de contrôle auxquels les tâches de contrôle des pulvérisateurs peuvent être déléguées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire |
|---|---|
| AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE | AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE |
| 26 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de | 26 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de |
| contrôle auxquels les tâches de contrôle des pulvérisateurs peuvent | contrôle auxquels les tâches de contrôle des pulvérisateurs peuvent |
| être déléguées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne | être déléguées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire | alimentaire |
| La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
| Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence | Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence |
| fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 5, | fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 5, |
| alinéa 1er; | alinéa 1er; |
| Vu la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence | Vu la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence |
| fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 5, § 2, | fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 5, § 2, |
| inséré par la loi du 21 décembre 2007; | inséré par la loi du 21 décembre 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des | Vu l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des |
| pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif | pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif |
| aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 | aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 |
| portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne | portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire, l'article 9, | alimentaire, l'article 9, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Sont agréés à partir du 1er mai 2011 pour effectuer | Article unique. Sont agréés à partir du 1er mai 2011 pour effectuer |
| les tâches de contrôle visées à l'article 9 de l'arrêté royal du 13 | les tâches de contrôle visées à l'article 9 de l'arrêté royal du 13 |
| mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et | mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et |
| modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions | modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions |
| visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement | visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement |
| de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire : | de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire : |
| 1° Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO) | 1° Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO) |
| Eenheid Technologie & Voeding - Agrotechniek | Eenheid Technologie & Voeding - Agrotechniek |
| Burgemeester Van Gansberghelaan 115 | Burgemeester Van Gansberghelaan 115 |
| 9820 Melbeke-Lemberge; | 9820 Melbeke-Lemberge; |
| 2° Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) | 2° Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) |
| Département Productions et Filières | Département Productions et Filières |
| Unité machines et infrastructures agricoles | Unité machines et infrastructures agricoles |
| chaussée de Namur 146 | chaussée de Namur 146 |
| 5030 Gembloux. | 5030 Gembloux. |
| Bruxelles, le 26 avril 2011. | Bruxelles, le 26 avril 2011. |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |